TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40937/98
présentée par Joannis Binelis et Roberta Nanni
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Troisième section), siégeant en chambre du conseil le 4 mai 1999 en présence de
M.J.-P. Costa, président,
M;B. Conforti,
M.L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 26 mai 1994 par les requérants contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40937/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1950 et 1948, et résident respectivement à Florence et Pescia (Potenza). Ils sont représentés devant la Cour par Maître Maddalena Passagnoli, avocate à Florence.
Le 3 juillet 1987, les requérants furent assignés par Mme G. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la résolution d'un contrat préliminaire de vente.
La première audience, qui se tint le 26 février 1988, fut reportée au 1er juillet 1988 car on ne trouvait pas le dossier. Le jour venu, la demanderesse déposa un mémoire et l'affaire fut ajournée au 26 janvier 1989. A cette date, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 12 mai 1989. Des sept audiences prévues entre le 9 novembre 1989 et le 6 juin 1991, trois furent renvoyées d'office, une car on ne trouvait pas le dossier et une car l'expert n'avait pas remis son rapport. Des cinq audiences prévues entre le 14 novembre 1991 et le 3 mai 1994, une fut reportée d'office suite à la mutation du juge et deux furent renvoyées à la demande de la demanderesse et en l'absence des requérants.
Une audience plus tard, le 24 mars 1995 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 3 décembre 1997. Toutefois, elle fut reportée d'office à deux reprises jusqu’au 19 mai 1999.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 3 juillet 1987 et est à ce jour encore pendante.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de onze ans et dix mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
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