DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 18443/08
présentée par Mehmet Salih BİNGÖLBALI et 54 autres requêtes contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2011 en une Chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes mentionnée en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants dont les noms sont énumérés dans les tableaux figurant en annexe sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés par les avocats dont les noms sont indiqués dans les mêmes tableaux.
2. Les requérants sont des personnes ayant subi des dommages liés au terrorisme. Ils ont introduit des demandes en vertu du droit interne, à savoir la loi no 5233, intitulée « loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme » entrée en vigueur le 27 juillet 2004.
3. Pour :
- les informations sur le contexte général de ces affaires,
- les arrêts principaux rendus en la matière par la Cour (dont Doğan et autres c. Turquie, nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004‑VI et, pour la même affaire, l’arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable),
- la loi interne pertinente, ainsi que la décision rendue par la Cour concernant le recours interne introduit par le Gouvernement défendeur (la loi no 5233, examinée dans l’affaire İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006‑I),
- la résolution finale du Comité des Ministres en la matière,
- des informations supplémentaires concernant l’état actuel des demandes introduites devant les commissions d’indemnisation,
- les données économiques pertinentes,
- la pratique interne pertinente et,
- les faits communs de ce type de requêtes,
la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres c. Turquie (déc.), no 30415/08 et 108 autres requêtes, 28 juin 2011).
A. Les circonstances de l’espèce
4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
5. Les commissions ont rejeté les demandes d’indemnisation des requérants en 2006, déclarant que les villages de ceux-ci n’avaient pas été touchés par des actes terroristes. La grande majorité des requérants sont originaires du village de Karapınar.
6. Pour parvenir à cette conclusion, les commissions ont d’abord invité par écrit les requérants à étayer leurs demandes, au motif que celles-ci étaient stéréotypées, ne mentionnaient aucun événement concret et ne reflétaient pas des situations individuelles. Elles leur ont donc demandé d’exposer les événements qui auraient pu leur causer des dommages, en indiquant les dates, situations et personnes concernées, et de joindre à leur requête tout document pertinent concernant notamment les biens allégués. Les requérants semblent ne pas s’y être conformé.
7. Les commissions interrogèrent également les autorités administratives et militaires relativement aux événements qui auraient pu se produire dans les villages voisins ou dans la région. Les réponses obtenues permirent de constater qu’un seul affrontement armé avait sévi dans la région en date du 6 août 1994 entre les forces de l’ordre et les membres de l’organisation illégale le PKK, dans un secteur situé entre le village de Değerli et le hameau de Kartal, et non pas dans le village de Karapınar. Par ailleurs, la date où celui-ci avait eu lieu ne correspondait pas aux dates vaguement invoquées par les intéressés.
8. Le commandement de la gendarmerie de Muş informa aussi les commissions que les villages concernés ne figuraient pas sur les registres tenus pour « le projet de réhabilitation et retour au village » car ils n’avaient pas été évacués.
9. Le 23 septembre 2005, les commissions organisèrent des visites sur les lieux et recueillirent des témoignages. Au vu des éléments en leur possession, elles conclurent que les villages en question n’avaient pas été touchés par le terrorisme et que rien n’avait empêché les intéressés d’y accéder. Elles rejetèrent donc les demandes des requérants.
10. Selon les documents communiqués par les requérants, les commissions ont accordé des indemnités à neuf foyers situés dans les hameaux de Kadir et de Kartal, attachés au niveau administratif au village de Karapınar, étant convaincues que leurs habitants avaient dû partir parce qu’ils craignaient pour leur sécurité, puisque les hameaux en question étaient situés dans le secteur où le conflit armé du 6 août 1994 s’était déroulé.
11. Les requérants introduisirent des recours en annulation des décisions en question devant les tribunaux administratifs, accompagnés de demandes d’assistance judiciaire.
12. Les 12, 17 et 18 février 2007, le tribunal administratif de Van rejeta les demandes d’assistance judiciaire au vu de l’absence de documents pertinents, plus particulièrement l’attestation d’indigence. Les frais de justice s’élevaient à 469 TRY, dont 50 TRY de frais postaux (environ 250 EUR au total à cette date).
13. Les requérants ne payèrent pas les frais de justice malgré les avertissements du tribunal ni ne communiquèrent les attestations, en conséquence de quoi leurs recours furent considérés comme non introduits et rayés du rôle du tribunal entre août et septembre 2007.
14. Dans certaines affaires, les requérants formèrent des pourvois contre ces décisions, sans toutefois acquitter les frais de justice d’un montant de 77 TRY, dont 50 TRY de frais postaux (environ 45 EUR au total). Le 12 décembre 2007, le tribunal raya aussi ces affaires de son rôle, après avoir constaté que les frais afférents au pourvoi n’avaient pas été payés.
B. Le droit et la pratique internes pertinents concernant l’assistance judiciaire
15. En droit administratif turc, tout demandeur est tenu de payer des frais de procédure lors du dépôt d’un acte introductif d’instance. S’il ne le fait pas, le tribunal adresse à celui-ci une injonction de payer dans un délai d’un mois. Puis, une seconde injonction est adressée. Si au terme de ce nouveau délai d’un mois, le demandeur ne s’acquitte toujours pas des frais de procédure, l’action est considérée comme non introduite.
16. Le demandeur peut toutefois être dispensé du paiement des frais de procédure s’il est admis au bénéfice de l’assistance judiciaire. À cet égard, le code de procédure administrative renvoie aux dispositions du code de procédure civile (« CPC »). Selon l’article 465 du CPC, pour être admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, il faut deux conditions cumulatives : l’indigence du requérant et le bien-fondé de la demande.
17. Ainsi, le demandeur doit se trouver dans une situation dans laquelle le paiement d’une partie ou de la totalité des frais de procédure mettrait en difficulté, de manière considérable, sa subsistance et/ou celle de sa famille. Le demandeur doit aussi apporter la preuve du bien-fondé de sa demande.
18. La demande d’aide judiciaire est présentée devant la juridiction appelée à statuer sur la demande principale. Le demandeur doit fournir une attestation d’indigence (article 468 du CPC).
GRIEFS
19. Les requérants soutiennent que le refus du tribunal administratif de leur accorder l’assistance judiciaire les a privés de leur droit d’accès à un tribunal et, par conséquent, de la possibilité d’obtenir réparation du préjudice qu’ils auraient subi à raison d’actes terroristes. Ils invoquent notamment l’article 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
EN DROIT
20. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. Elle décide également d’examiner les requêtes sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
21. D’emblée, la Cour relève qu’elle ne dispose d’aucun élément lui permettant de critiquer l’investigation minutieuse et crédible menée par les commissions d’indemnisation et exposée aux paragraphes 5 et suivants ci‑dessus. Au surplus, et contrairement à ce que les requérants sous-entendent, le fait que les commissions aient accordé des indemnités aux habitants de hameaux voisins, lesquels avaient été évacués par leurs habitants en raison de craintes relatives à la sécurité après un affrontement armé qui avait eu lieu entre les forces de l’ordre et des terroristes le 6 août 1994, renforce la crédibilité des décisions en question.
22. Pour autant que les griefs des requérants visent plus particulièrement le rejet de leurs demandes d’assistance judiciaire par le tribunal administratif, la Cour observe que les requérants ne se sont pas conformé aux règles pertinentes en la matière, tout comme devant les commissions, et n’ont pas fourni aux tribunaux cette fois-ci les attestations d’indigence requises.
23. La Cour n’a jamais écarté que les intérêts d’une bonne administration de la justice puissent justifier d’imposer une restriction financière à l’accès d’une personne à un tribunal (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 54, CEDH 2001‑VI ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 61, série A no 316‑B). Ainsi, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation de l’Etat. L’article 6 § 1, s’il garantit aux plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs « droits et obligations de caractère civil », laisse à l’Etat le choix des moyens à employer à cette fin (Bakan c. Turquie, no 50939/99, § 66, 12 juin 2007). En effet, un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d’un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d’en bénéficier (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 41, CEDH 2000-IX ; Essaadi c. France, no 49384/99, § 33, 26 février 2002).
24. Cela dit, la Cour n’a pas en l’espèce à examiner cette question car une requête qui a été rejetée en droit interne pour non-respect des réglementations, formes, délai et procédures, doit être rejetée pour non-épuisement puisqu’il s’agit d’une informalité commise par l’auteur du recours (Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 88, 29 juin 2006). Les requérants n’ont pas présenté leurs demandes en bonne et due forme vu l’absence d’une attestation d’indigence ou de tout autre élément soutenant leurs recours.
25. Par conséquent, la Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours, en application de l’article 35 § 1 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
Annexe
No
Numéro de requête
Date d’introduction
Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants
Représenté par
18443/08
05/03/2008
Mehmet Salih BİNGÖLBALI
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
18453/08
05/03/2008
Reşit KILIÇ
10/10/1954
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
18465/08
05/03/2008
Fahrettin ÇETİNKAYA
03/03/1950
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
18470/08
05/03/2008
Ahmet ŞENGÜL
08/09/1954
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
18900/08
05/03/2008
Nesim TAŞ
14/09/1963
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
18911/08
05/03/2008
Tahir TAŞ
12/05/1932
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
18930/08
05/03/2008
Giyasettin KARTAL
25/05/1963
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
18958/08
05/03/2008
Güzel KAYA
01/11/1981
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
18980/08
05/03/2008
Abdulcebbar ÇATAK
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19014/08
05/03/2008
Sadık KAHRAMAN
28/08/1957
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19055/08
05/03/2008
Übeydullah KILIÇ
20/11/1954
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19064/08
05/03/2008
Necmettin ÖZTÜRK
01/04/1955
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19071/08
05/03/2008
Abdurrahman FIRAT
13/02/1943
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19088/08
05/03/2008
Abdulcebar ASLAN
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19190/08
05/03/2008
Abdulbaki KILIÇ
01/01/1951
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19191/08
05/03/2008
Abdülgani ASLAN
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19217/08
05/03/2008
Nusrettin ASLAN
10/03/1936
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19224/08
05/03/2008
Dilber FIRAT
01/01/1956
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19254/08
05/03/2008
Bahattin ÖZTÜRK
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19260/08
05/03/2008
Şeker BEĞE
01/01/1929
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19265/08
05/03/2008
Celal DAŞKIN
02/01/1955
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19284/08
05/03/2008
İffet KARTAL
17/05/1944
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19294/08
05/03/2008
Alican KARTAL
05/01/1962
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19321/08
05/03/2008
Yusuf TEKAL
28/08/1944
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19351/08
05/03/2008
Mehmet DOĞAN
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19362/08
05/03/2008
Leyla KAYA
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19376/08
05/03/2008
İhsan ÖZEN
01/01/1953
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19516/08
05/03/2008
Yaşar ÖZER
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19528/08
05/03/2008
Yahya TAŞ
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19580/08
05/03/2008
Metin TEKİN
01/01/1971
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19586/08
05/03/2008
Dedebey DAŞKIN
30/11/1959
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19599/08
05/03/2008
Ziyaeddin ŞENGÜL
01/01/1950
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19609/08
05/03/2008
Abdulhadi ÖZEN
12/10/1950
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19619/08
05/03/2008
Behçet ÖZEN
05/04/1961
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19625/08
05/03/2008
Şükrü TEPELİ
01/01/1953
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19637/08
05/03/2008
Ahmet YAVAŞ
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19642/08
05/03/2008
Hasan KILIÇ
01/01/1932
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19684/08
05/03/2008
Ferzende ÖZTÜRK
05/09/1968
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19733/08
05/03/2008
Ahmet GELİR
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19778/08
05/03/2008
Abdulhadi Demir ÇETİNKAYA
01/01/1941
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19786/08
05/03/2008
Saim FIRAT
30/08/1975
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19794/08
05/03/2008
Mehmet GELİR
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19804/08
05/03/2008
Zeki TEPELİ
30/01/1958
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19818/08
05/03/2008
Kadri KILIÇ
05/12/1957
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19823/08
05/03/2008
Abdulcebar ÇETİNKAYA
02/02/1965
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19829/08
05/03/2008
Mehmet Salih ÖZEN
10/09/1956
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19831/08
05/03/2008
Abdulcebbar DOĞAN
13/12/1960
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19841/08
05/03/2008
Adile ASLAN
04/02/1968
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19842/08
05/03/2008
Halil DAŞKIN
01/01/1920
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19847/08
05/03/2008
Kelhan ASLAN
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19870/08
05/03/2008
Eshat ASLAN
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19873/08
05/03/2008
Abdurrahman GELİR
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19876/08
05/03/2008
Faruk KAYA
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19878/08
05/03/2008
Bedreddin FIRAT
26/07/1947
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
19887/08
05/03/2008
Mehmet Güli KAHRAMAN
20/08/1962
Varto / Muş
Abdullah ALAKUŞ
Full & Egal Universal Law Academy