Communiquée le 12 juin 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 43639/17
BIO FARMLAND BETRIEBS S.R.L.
contre la Roumanie
introduite le 8 juin 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le rejet, sans motivation, par la cour d’appel de Timișoara, dans son arrêt définitif du 28 octobre 2016, mis au net le 28 novembre 2016, de la demande de la société requérante de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne quant à l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne pertinentes, selon elle, en l’espèce.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu des principes affirmés par la Cour dans l’affaire Schipani et autres c. Italie (no 38369/09, § 69, 21 juillet 2015 ; voir également, Dhahbi c. Italie, no 17120/09, § 31, 8 avril 2014, Vergauwen et autres c. Belgique (déc.), no 4832/04, §§ 89-90, 10 avril 2012, et Baydar c. Pays-Bas, no 55385/14, § 42-44, 24 avril 2018), le refus de la cour d’appel de Timișoara de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l’interprétation du droit de l’Union européenne soulevée devant elle par la société requérante a satisfait, en l’espèce, à l’obligation de motivation découlant de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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