Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Boccardi c. Italie - 38045/97
Arrêt 28.3.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée à l'encontre du requérant en 1991. Il fut relaxé en mars 1997.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 13 millions de lires (ITL), afin de couvrir le préjudice moral ainsi que les frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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