Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 102
Novembre 2007
Bocellari et Rizza c. Italie - 399/02
Arrêt 13.11.2007 [Section II]
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Procès public
Absence d'audience publique dans les procédures d'application de mesure de prévention : violation
En fait : Des poursuites furent engagées contre le premier requérant pour association de malfaiteurs mais il fut finalement acquitté. En raison des soupçons qui pesaient sur lui et qui donnaient à penser qu'il était membre d'une organisation criminelle, le parquet avait parallèlement entamé une procédure en vue de l'application des mesures de prévention établies par la loi. La chambre du tribunal spécialisée dans l'application de ces mesures ordonna la saisie de nombreux biens des deux requérants. Par la suite, la procédure se déroula en chambre du conseil selon la loi qui exclut toute audience publique dans ce cas. La chambre décida notamment par ordonnance de soumettre le requérant à la mesure de la liberté sous contrôle de police et de l'assigner à résidence pour une durée de quatre ans. Elle ordonna en outre la confiscation des biens des requérants précédemment saisis. Le requérant fit appel. La chambre du conseil de la cour d'appel modifia partiellement l'ordonnance et confirma la décision de première instance pour le reste. Le requérant fut débouté de son pourvoi devant la Cour de cassation.
En droit : Le déroulement en chambre du conseil des procédures visant l'application des mesures de prévention, tant en première instance qu'en appel, est expressément prévu par la loi et les parties n'ont pas la possibilité de demander et d'obtenir une audience publique. Des intérêts supérieurs, tels que la protection de la vie privée de mineurs ou de tierces personnes indirectement concernées par le contrôle financier, peuvent parfois entrer en jeu dans ce type de procédure. Par ailleurs, une procédure tendant pour l'essentiel au contrôle des finances et des mouvements de capitaux peut présenter un degré élevé de technicité. Cependant, il ne faut pas perdre de vue l'enjeu des procédures de prévention et les effets qu'elles sont susceptibles de produire sur la situation personnelle des personnes impliquées. Ce genre de procédure vise l'application de la confiscation de biens et de capitaux, ce qui met directement et substantiellement en cause la situation patrimoniale du justiciable. Face à un tel enjeu, on ne saurait affirmer que le contrôle du public ne soit pas une condition nécessaire à la garantie du respect des droits de l'intéressé. La Cour juge essentiel que les justiciables impliqués dans une procédure d'application desmesures de prévention se voient pour le moins offrir la possibilité de solliciter une audience publique devant les chambres spécialisées des tribunaux et des cours d'appel.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – Préjudice moral : constat de violation suffisant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy