Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1992
Boddaert c. Belgique - 12919/87
Arrêt 12.10.1992
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Période à considérer
Point de départ : mandat d'arrêt décerné contre le requérant.
Terme : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.
Résultat : six ans, deux mois et vingt-deux jours, après déduction d'un bref laps de temps pendant lequel l'intéressé avait fui en Espagne.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances de la cause qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Enquête présentant des difficultés - coaccusés se rejetant mutuellement la responsabilité du crime.
Comportement délictueux du coïnculpé, soupçonné de surcroît d'avoir commis un autre meurtre - mise en veilleuse de l'information concernant le premier dossier en attendant l'issue de l'instruction du second - jonction ultérieure des causes.
Gravité des infractions incriminées et interdépendance des accusations : pouvaient raisonnablement paraître imposer pareille "évolution en parallèle".
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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