Boelens et autres c. Belgique (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 155

Août-Septembre 2012

Boelens et autres c. Belgique (déc.) - 20007/09, 20019/09, 20024/09 et al.

Décision 11.9.2012 [Section II]

Article 35

Article 35-3-b

Aucun préjudice important

Condamnation au paiement d’une amende de 50 euros pour avoir refusé de participer à l’organisation d’élections: irrecevable

En fait – Les requérants furent désignés pour occuper des fonctions diverses lors des élections fédérales en juin 2007. Par lettres recommandées, ils répondirent qu’ils refusaient de participer à l’organisation desdites élections en raison de leur inconstitutionnalité manifeste; leur argumentation était fondée sur un arrêt de la Cour d’arbitrage (devenue la Cour constitutionnelle) du 26 mai 2003. Ils furent poursuivis pénalement pour s’être soustraits à leur désignation sans présenter de « motifs valables ». Ils furent acquittés en première instance, puis la cour d’appel, chambre correctionnelle, réforma les jugements entrepris et condamna chacun des requérants à une amende de 50 EUR. Leurs pourvois en cassation furent rejetés.

En droit – Article 35 § 3 b): Les requérants se plaignent des poursuites pénales diligentées contre eux à la suite de leur refus de participer à l’organisation des élections fédérales. Ils critiquent l’absence de prise en considération par les juridictions de l’inconstitutionnalité des élections. Eu égard à la formulation des griefs, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, se placera sur le seul terrain du droit à un procès équitable.

En application du critère de recevabilité prévu par l’article 35 § 3 b), la Cour se doit de vérifier si le requérant a subi un « préjudice important » et, dans la négative, contrôler qu’aucune des deux clauses de sauvegarde ne trouve à s’appliquer. Les requérants ont chacun été condamnés au paiement d’une amende de 50 EUR. Le préjudice financier est donc très faible. Au-delà de cet aspect, rien ne permet d’établir que leur condamnation n’ait eu, dans les circonstances de l’espèce, des conséquences significatives sur leur situation personnelle. Dès lors, les requérants n’ont pas subi un « préjudice important » au regard de leur droit à un procès équitable. S’agissant de la question de savoir si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige d’examiner la requête au fond, les dispositions visées par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 mai 2003 concernant la constitutionnalité de la circonscription électorale et faisant l’objet des présentes requêtes ont été modifiées par une loi du 19 juillet 2012. Dans ces conditions, compte tenu du fait que l’affaire ne présente plus qu’un intérêt historique, le respect des droits de l’homme n’exige pas la poursuite de l’examen de ce grief. Enfin, s’agissant de la troisième condition du nouveau critère de recevabilité, qui exige que l’affaire ait été « dûment examinée » par un tribunal interne, les actions des requérants ont été examinées sur le fond par les juridictions internes. Dès lors, ils ont eu la possibilité de soulever leurs moyens dans le cadre d’un débat contradictoire.

Conclusion: irrecevable (majorité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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