Communiquée le 7 février 2019 et le 20 novembre 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 36889/18
Camelia BOGDAN
contre la Roumanie
introduite le 18 juillet 2018
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
La cause de la requérante a-t-elle été jugée par un tribunal « indépendant et impartial » comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, lors des procédures devant le Conseil supérieur de la magistrature et devant la Haute Cour de cassation et de justice (voir, mutatis mutandis, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 60-65 et 66-82, 25 septembre 2018) ?
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