Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208
Juin 2017
Bogomolova c. Russie - 13812/09
Arrêt 20.6.2017 [Section III]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Protection insuffisante de l’image d’un enfant : violation
En fait – La requérante, mère célibataire, apprit en 2007 qu’une photographie de son fils figurait sur la page de couverture d’une brochure intitulée « Les enfants ont besoin d’une famille », qui avait été publiée par un centre d’assistance psychologique, médicale et sociale. La requérante engagea une action civile contre le centre pour se plaindre de l’atteinte à l’honneur, à la réputation et à la dignité dont elle disait être victime, conjointement avec son fils, du fait de la publication illégale de la publication de la photographie de celui-ci dans une brochure promouvant l’adoption, publication qu’elle n’avait pas autorisée et dont elle n’avait pas été informée. Elle fut déboutée de son action.
Devant la Cour européenne, la requérante alléguait que les juridictions internes n’avaient pas suffisamment protégé son droit à la vie privée et familiale et celui de son enfant.
En droit – Article 8 : Pour que l’article 8 entre en ligne de compte, l’attaque à la réputation personnelle doit atteindre un certain niveau de gravité et avoir été effectuée de manière à causer un préjudice à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée. S’agissant de photographies, la Cour rappelle que l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité, du fait qu’elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères. Le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel et présuppose la maîtrise par l’individu de son image, donc le droit d’en refuser la diffusion.
La publication de la photographie litigieuse a eu des conséquences atteignant un certain niveau de gravité et a porté atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée. La question principale qui se pose en l’espèce consiste à savoir si les juridictions internes ont suffisamment protégé la vie privée de la requérante et celle de son fils. Pour débouter la requérante de son action, les tribunaux internes ont relevé que la photographie litigieuse avait été prise avec l’autorisation de la requérante et que celle-ci n’avait pas imposé de restrictions ou de conditions à l’usage qui en serait fait. Toutefois, ils n’ont pas recherché si la requérante avait autorisé la publication de la photographie en question.
La photographie litigieuse pouvait donner à penser, au moins implicitement, que le fils de la requérante était orphelin. Elle risquait donc de faire croire aux lecteurs de la brochure que le fils de la requérante n’avait pas de parents ou que ceux-ci l’avaient abandonné. Ce genre d’impression trompeuse est de nature à fausser la perception par l’opinion publique des liens et rapports familiaux de la requérante avec son fils.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : la Cour alloue à la requérante 7 500 EUR pour préjudice moral et 130 EUR pour dommage matériel.
(Voir Reklos et Davourlis c. Grèce, 1234/05, 15 janvier 2009, Note d’information 115)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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