DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 7438/02
présentée par Clément BOHLY
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 5 juillet 2005 en une chambre composée de :
MM.R.Türmen, président,
J.-P. Costa,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström, juges,
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 décembre 2001,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Clément Bohly, est un ressortissant français, né en 1939 et résidant à Ingersheim.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant était employé par la chambre de commerce et d’industrie de Colmar et du centre Alsace. Il fut mis à disposition de l’association Promaral de début janvier à début avril 1996. Le 4 avril 1996, il fut réintégré par le président de la chambre de commerce et d’industrie de Colmar à un poste de chargé de mission.
Le requérant considère qu’à l’issue de sa mise à disposition, la chambre de commerce et d’industrie aurait dû l’affecter à un emploi correspondant à son grade de chef de section troisième degré alors que l’affectation correspondait à un grade inférieur, celui de chef de section principale.
Les 31 mai et 9 septembre 1996, le requérant introduisit des requêtes devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le 26 février 1998, ce tribunal annula la décision du 4 avril 1996. Il condamna également l’employeur du requérant au paiement d’une indemnité de 100 000 francs en réparation des préjudices résultant des conditions de sa réintégration et de son déclassement et à la reconstitution de sa carrière au plan financier.
Le 23 avril 1998, la chambre de commerce et d’industrie de Colmar et du centre Alsace interjeta appel de ce jugement.
Par arrêt du 3 juillet 2003, la cour administrative d’appel de Nancy confirma le jugement de première instance et rejeta l’appel de la chambre de commerce et d’industrie au motif que « la décision du 4 avril 1996 [était] entachée d’excès de pouvoir ».
Le 3 septembre 2003, la chambre de commerce et d’industrie de Colmar et du centre Alsace se pourvut en cassation contre l’arrêt du 3 juillet 2003. L’instruction est en cours devant le Conseil d’Etat.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
Le 9 juin 2005, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire susmentionnée, le gouvernement français offre de verser à M. Clément BOHLY la somme de 7 000 (sept mille) euros dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement de la France aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce. »
Le 7 juin 2005, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le requérant :
« Je note que le gouvernement français est prêt à verser à M. Clément BOHLY la somme de 7 000 (sept mille) euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. NaismithR. Türmen
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy