Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10
Septembre 1999
Bohunický c. Slovaquie - 36570/97
Arrêt 13.9.1999 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant en 1989 contre, entre autres, la compagnie des chemins de fer tchéchoslovaques, dans le cadre de laquelle il demandait des dommages-intérêts pour des indemnités de maladie non-payées. L'arrêt définitif fut prononcé en 1995 et notifié au requérant en octobre 1996.
En règlement de l'affaire, le Gouvernement accepte de verser au requérant 100.000 SKK au titre de dommages éventuels et de frais, sans reconnaître de violation de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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