PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 53231/99
présentée par Donatella BOLOGNA
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 21 février 2002 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
MmeF. Tulkens,
M.P. Lorenzen,
MmeN. Vajić,
MM.E. Levits,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 novembre 1999 et enregistrée le 7 décembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante.
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1945 et résidant à Milan. Elle est représentée devant la Cour par Me S. Cannada-Bartoli, avocat au barreau de Milan.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
La requérante est propriétaire d’un appartement qu’elle avait loué à B.L.
Par un acte signifié 22 avril 1988, la requérante donna l’avis de congé au locataire et assigna celui-ci à comparaître devant le juge d’instance de Milan.
Par une ordonnance du 2 mai 1988, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 12 mai 1989. Cette décision devint exécutoire le même jour.
Le 9 octobre 1989, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
Le 31 octobre 1989, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 24 novembre 1989 par voie d’huissier de justice.
Entre le 24 novembre 1989 et le 11 décembre 2001, l’huissier de justice procéda à quarante-cinq tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas à la requérante de bénéficier du concours de la force publique.
Le 3 janvier 2002, la requérante a informé le Greffe, que la prochaine tentative d’expulsion par voie d’huissier de justice est prévue pour le 8 février 2002.
EN DROIT
La requérante se plaint, au titre de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention que l’impossibilité de récupérer son appartement constitue une atteinte à son droit de propriété.
La requérante se plaint également, au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée de l’exécution de la procédure d’expulsion.
La requérante souligne que le refus de la part de l’administration d’exécuter l’ordre d’expulsion émis per le juge a constitué une entrave au pouvoir de la magistrature.
Le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes. Elle aurait omis de saisir la justice administrative pour contester le refus de lui octroyer l’assistance de la force publique.
La requérante dénonce le défaut d’une voie de recours interne et soutient que le préfet n’a jamais pris une décision en matière de refus d’octroi de l’assistance de la force publique.
La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 40-42, CEDH 1999-V). La Cour n’ayant pas de motif de déroger à ses précédentes conclusions, l’objection du Gouvernement doit, par conséquent, être rejetée.
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public au cas où un nombre considérable d’expulsions devaient être exécutées simultanément. Selon le Gouvernement, l’ingérence dans le droit à la propriété de la requérante ne semble pas disproportionnée et par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
En ce qui concerne la durée des procédures d’expulsion, le Gouvernement maintient que le délai pour l’octroi de l’assistance de la force publique est justifié par la protection de l’intérêt public. En tout état de cause, le Gouvernement souligne que, suite à l’entrée en vigueur de la Loi n° 431 du 9 décembre 1998, le Préfet n’est plus compétent pour déterminer l’ordre de priorité dans l’exécution des expulsions. Les dates d’exécutions devront désormais être fixées par le juge d’instance.
La Cour estime que la requête soulève des questions de fait et de droit complexes qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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