Communiquée le 1er février 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 7312/10
Cesaria Teresa BOLOGNESE contre l’Italie
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’application en cours de procédures entamées par les requérants de la loi no 296 de 2006.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08, 58361/08, 58464/08, 60505/08, 60524/08 et 61827/08, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09, 3430/09, 3431/09, 3432/09, 3992/09, 4100/09, 11561/09, 15609/09, 15637/09, 15649/09, 15761/09, 15783/09, 17111/09, 17371/09, 17374/09, 17378/09, 20787/09, 20799/09, 20830/09, 29007/09, 41408/09, et 41422/09, 24 juin 2014, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014) ?
2. L’application de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) ?
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties sont priées d’indiquer, en expliquant les méthodes de calcul utilisées :
- les montants qui auraient dû être perçus par les requérants en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de leur départ à la retraite jusqu’à présent ;
- les montants effectivement perçus par les requérants à partir de la date de leur départ à la retraite jusqu’à présent.
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant(e)
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
7312/10
15/12/2009
Cesaria Teresa BOLOGNESE
18/08/1943
MARTANO
Anna Rita
PERRONE
43180/11
02/07/2011
Fioravanti STEFANELLI
18/07/1942
PALMARIGGI
Anna Rita
PERRONE
46798/11
22/07/2011
Luciano PASSASEO
25/11/1939
décédé le 12/11/2011
Héritiers:
- Rita TUNNO
03/01/1941
Maglie (LE)
- Riccardo PASSASEO
04/03/1969
Urdorstrasse (CH)
-Alessandra PASSASEO
17/11/1964
Kloten (CH)
-Roberta PASSASEO
07/09/1966
Muro Leccese (LE)
Anna Rita
PERRONE
46804/11
22/07/2011
Salvatore PISINO
03/04/1947
SALVE
Anna Rita
PERRONE
68947/11
24/10/2011
Lorenzo GABRIELI
16/07/1938
SOGLIANO CAVOUR
Anna Rita
PERRONE
4488/14
13/12/2013
Teresa VESUVIO
17/07/1948
LECCE
Anna Rita
PERRONE
30306/14
01/04/2014
Salvatore DE SIMEIS
22/12/1939
MARTANO
Anna Rita
PERRONE
30814/14
03/04/2014
Serafino PISINO
29/10/1942
SURANO
Anna Rita
PERRONE
32026/14
05/04/2014
Cosimo LETIZIA
01/09/1939
PATÙ
Anna Rita
PERRONE
3602/15
08/01/2015
Giuseppe PROVENZANO
20/03/1941
MAGLIE
Anna Rita
PERRONE
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