Communiquée le 3 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33056/16
Civan BOLTAN
contre la Turquie
introduite le 28 juillet 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
À une date non précisée, le requérant, auteur d’un attentat, fut blessé à la suite de l’explosion de la bombe entre ses mains. Il fut amputé du bras droit et souffrait de plusieurs lésions permanentes, principalement, à l’œil gauche.
Par la suite, il fut condamné à la réclusion à perpétuité aggravée.
Le 30 avril 2012, il fut incarcéré à la maison d’arrêt de type D de Diyarbakır puis, le 21 mars 2016, il fut transféré à la maison d’arrêt de type F de Sincan.
Par un recours du 18 février 2015, le requérant demanda au procureur de Diyarbakır (« le procureur ») de mettre fin à l’exécution de sa peine en isolement pour motif de santé. Au final, la cour d’assises de Diyarbakır débouta le requérant de sa demande au motif qu’une modification des conditions d’exécution de la peine de réclusion à perpétuité aggravée reviendrait à réviser le jugement de condamnation. Le 22 décembre 2015, la Cour constitutionnelle déclara le recours individuel du requérant irrecevable pour non-respect du délai de recours.
Invoquant l’article 3, le requérant soutient que ses conditions de détention sont incompatibles avec son état de santé et se plaint de ne pas avoir la perspective d’être libéré un jour en raison des modalités d’exécution de la peine de réclusion à perpétuité aggravée. Par ailleurs, se situant sur le terrain de l’article 6, il soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un examen complet de ses griefs par les autorités nationales ni d’une réponse judiciaire adéquate. En outre, il allègue que la décision de la Cour constitutionnelle l’a privé de son droit d’accès à un tribunal.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Quelles sont les conditions matérielles actuelles de la détention du requérant ? Notamment,
– les conditions de détention du requérant sont-elles adaptées à son handicap ?
– comment le requérant subvient-il à ses besoins quotidiens (par exemple pour s’habiller, utiliser les toilettes ou se doucher) ?
– le requérant bénéficie-t-il d’une assistance au quotidien mis à part l’hypothèse d’une aide volontaire apportée par ses codétenus ?
2. Au vu de son handicap et des conditions de sa détention dans une unité de vie individuelle, le requérant peut-il être considéré comme ayant été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir, entre autres, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000‑XI, Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, CEDH 2016, et Rezmiveș et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, §§ 72 à 74, 78 et 79, 25 avril 2017, Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, §§ 70 et 71, 10 novembre 2005, et Hüseyin Yıldırım c. Turquie, no 2778/02, §§ 73 et 74, 3 mai 2007) ? En particulier, existe-t-il des établissements spécialisés pour accueillir les détenus souffrant d’un handicap à caractère permanent ? Dans l’affirmative, existe-t-il une procédure spécifiquement prévue pour assurer le transfert du requérant vers un tel établissement ?
3. L’exécution de la peine de réclusion à perpétuité aggravée infligée au requérant sans possibilité de libération constitue-t-elle un traitement inhumain ou dégradant (Kaytan c. Turquie, no 27422/05, 15 septembre 2015, et Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, CEDH 2013 (extraits)) ?
4. Le requérant a-t-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif et / ou compensatoire au travers duquel il peut demander que ses conditions de détention soient adaptées à son handicap et / ou la réparation de son préjudice résultant d’une méconnaissance de l’article 3 (voir Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 96 à 98, 10 janvier 2012, et Varga et autres c. Hongrie, nos 14097/12 et 5 autres, §§ 47 à 49, 10 mars 2015) ?
5. Le rejet de la requête par la Cour constitutionnelle pour non-respect du délai de recours, peut-elle passer pour une réaction judiciaire adéquate, étant donné que,
- le requérant, détenu et souffrant d’un handicap, pourrait se trouver empêché de disposer des facilités nécessaires pour la poursuite adéquate de son affaire,
- l’état de santé du requérant peut être considérée comme une « situation continue » ?
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