PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Cette version a été rectifiée le 1er juin 2017
conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.
Requête no 20894/09
Augusto Paolo BOLZONI contre l’Italie
et 56 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 16 juin 2016, modifiée par une lettre du 4 juillet 2016, invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes, représentées par Me E. Fatuzzo, avocat à Bergame, figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants alléguaient que l’adoption de la loi no 296/2006 avait constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires, et ce en violation de leur droit à un procès équitable.
Les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour une déclaration unilatérale datée du 16 juin 2016, ainsi libellée en ses parties pertinentes en l’espèce :
« Le Gouvernement italien reconnaît que les requérants indiqués dans la liste annexée ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans l’affaire Maggio et autres, suite à l’intervention rétroactive de la loi no 296/2006, sur les procédures en cours.
Le Gouvernement, en se conformant à ces principes, offre, pour redresser ladite violation, les montants indiqués pour chacun dans la liste annexée, correspondant :
- à titre de dommage matériel, 5% de la différence entre ce qui aurait pu être payé à titre de pension, en l’absence de l’intervention rétroactive en cours de procédure de la loi no 296/2006, et le montant effectivement perçu par les intéressés, à titre de dommage matériel pour perte de chances ;
- à titre de dommage moral, 2 500 euros en cas de dommage matériel se montant jusqu’à 3 000 euros, ou de 4 000 euros en cas de dommage matériel se montant entre 3 000 et 5 000 euros ou de 5 000 euros en cas de dommage matériel supérieur à 5 000 euros ;
- les frais et dépens à hauteur de 500 euros.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § l de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière.
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et de les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention, car les conditions prévues par l’article 62 A du règlement de la Cour sont remplies. »
La déclaration du Gouvernement a été portée à la connaissance des parties requérantes, qui ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet avant le 25 juillet 2016. Aucune communication n’est parvenue au greffe dans ce délai.
La Cour rappelle que, en vertu de l’article 37 de la Convention, elle peut décider, à tout moment de la procédure, de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle lorsque :
« (...) pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. »
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du Gouvernement défendeur, même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive ou s’il ne s’exprime pas à ce sujet.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration du Gouvernement à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie ((question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI), WAZA Spółka z o.o. c. Pologne ((déc.), no 11602/02, 26 juin 2007), et Sulwińska c. Pologne ((déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation de l’article 6 de la Convention en raison de l’application de la loi d’interprétation authentique no 296/2006 dans des procédures judiciaires (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10 et 21870/10, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08, 58361/08, 58464/08, 60505/08, 60524/08 et 61827/08, 24 juin 2014, et Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09, 3430/09, 3431/09, 3432/09, 3992/09, 4100/09, 11561/09, 15609/09, 15637/09, 15649/09, 15761/09, 15783/09, 17111/09, 17371/09, 17374/09, 17378/09, 20787/09, 20799/09, 20830/09, 29007/09, 41408/09 et 41422/09, 24 juin 2014).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’aux montants proposés pour dommages matériel et moral et pour frais et dépens – qu’elle estime raisonnables –, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour est d’avis que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du Gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle, en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
No
No requête
Date d’introduction
Requérants
Date de naissance
Lieu de résidence
Dommage
matériel
(en EUR)
Dommage moral (en EUR)
Frais et dépens (en EUR)
20894/09
11/04/2009
Augusto Paolo BOLZONI
06/01/1938
Castelleone
11.842
5.000
500
22818/09
24/04/2009
Guido DI GIULIO
16/07/1944
Francavilla Al Mare
8.962
5.000
500
22940/09
20/04/2009
Gaetano MIGLIORE
08/04/1941
Como
5.151
5.000
500
22946/09
20/04/2009
Massimo RIZZI
26/03/1940
Bergame
16.539
5.000
500
24088/09
24/04/2009
Mariano STABLUM
Décédé le 21 1 2013.
Héritiers constitués le 24/2/2016 :
Rosalinda MENGON
28/06/1937
Trento
Maria STABLUM
01/10/1933
Rabbi
Luigi STABLUM
29/05/1941
Rabbi
11.675
5.000
500
24095/09
27/04/2009
Silvio BATTISTEL
02/07/1944
Mellame di Arsie’
9.482
5.000
500
24300/09
30/04/2009
Vittorio PISTORELLI
16/06/1941
Chiesanuova
8.823
5.000
500
28941/09
18/05/2009
Lina LONGHI
19/01/1936
Rezzato
3.330
4.000
500
30032/09
29/05/2009
Pierino RODIGARI
11/01/1943
Gandellino
8.265
5.000
500
30989/09
20/05/2009
Annunciata BOTTA
21/12/1947
Solbiate
3.201
4.000
500
31154/09
20/05/2009
Angelo ROSSI
09/03/1945
Casnigo
5.946
5.000
500
34286/09
11/06/2009
Lugi UBOLDI
16/11/1942
Turate
13.963
5.000
500
34304/09
08/06/2009
Luigi POMINI
04/07/1946
Fosdinovo
7.902
5.000
500
34375/09
08/06/2009
Rosalinda GIOVANESSI
25/05/1941
Corte Franca
9.394
5.000
500
46427/09
20/08/2009
Anna Maria NUTRICATI
12/10/1940
Terranova
9.585
5.000
500
46432/09
20/08/2009
Dante DI FLAVIANO
25/10/1940
Roseto Degli Abruzzi
530
2.500
500
53355/09
23/09/2009
Gianfranco CHINELLI
24/04/1940
Luino
17.024
5.000
500
53358/09
23/09/2009
Giovanni BOVO
15/12/1940
Vedano Olona
5.526
5.000
500
53359/09
01/10/2009
Dino Giuseppe CICUTTIN
Décédé le 17/12/2014.
Héritières constituées le 24/9/2015 :
Bernardina CICUTTIN
10/04/1936
Talmassons
Federica CICUTTIN
14/03/1942
Talmassons
Anna CICUTTIN
02/12/1951
Talmassons
10.179
5.000
500
59751/09
20/10/2009
Mario CAMBERLINGO
12/02/1942
Salerno
11.522
5.000
500
59756/09
20/10/2009
Giuseppe CALVELLO
10/06/1938
Cermenate
11.077
5.000
500
59760/09
20/10/2009
Michele MANCINI
26/08/1944
Come
9.693
5.000
500
60057/09
24/10/2009
Salvatore MELONI
09/04/1940
Oschiri
8.234
5.000
500
63803/09
03/11/2009
Angelo Antonio SPALLETTA
21/03/1942
Cermenate
5.800
5.000
500
64011/09
10/11/2009
Dina LUVISUTTO
18/10/1941
Lestizza
9.585
5.000
500
3458/10
12/12/2009
Umberto TESTONI
20/09/1944
Monte Lucino
8.995
5.000
500
3462/10
12/12/2009
Giorgio BUZIO
14/04/1940
Milan
10.646
5.000
500
9272/10
18/01/2010
Andrea GUFFANTI
22/09/1941
Lurate Caccivio
8.940
5.000
500
21837/10
14/04/2010
Attilio MARCIONNI
26/08/1941
Piateda
8.410
5.000
500
21839/10
14/04/2010
Carlo SCENINI
23/04/1942
Faedo Valtellina
11.739
5.000
500
21840/10
14/04/2010
Remo SALIGARI
Décédé le 5/11/15.
Héritière constituée le 22/02/2016:
Annalisa Maria SALIGARI
01/09/1965
Mazzo di Valtellina
9.679
5.000
500
21841/10
14/04/2010
Ernesto STRAMBINI
02/08/1935
Bormio
20.975
5.000
500
21842/10
14/04/2010
Remigio MARTINELLI
08/07/1944
Valdidentro
3.144
4.000
500
21843/10
14/04/2010
Pietro PINI
Décédé le 01/12/2014.
Heritières constituées le:
24/09/2015
Maria SALA
08/9/1942
Grosio
Caterina PINI
13/11/1966
Grosio
13.395
5.000
500
21845/10
14/04/2010
Pierino ROSSI
05/03/1945
Valdisotto
7.049
5.000
500
21846/10
14/04/2010
Giulio POLA
23/02/1939
Bianzone
8.830
5.000
500
21847/10
14/04/2010
Dante STRAMBINI
Décédé le 20/07/1943.
Héritiers constitués le 22/04/2015:
Pierangela CUSINI
03/12/1949
Grosio
Maurizio STRAMBINI
23/09/1972
Grosio
Danilo STRAMBINI
10/09/1974
Grosio
Stella STRAMBINI
19/07/1976
Grosio
12.162
5.000
500
21848/10
14/04/2010
Angelo VENTURINI
01/08/1946
Buglio In Monte
5.126
5.000
500
21850/10
14/04/2010
Lorenzo VIVIANI
10/06/1940
Villa di Tirano
7.190
5.000
500
21851/10
14/04/2010
Franco QUARENGHI
Décedé le 16/03/2013.
Héritières constituées le 31/07/2015:
Maria MONGIAT
08/07/1945
Chiavenna
Barbara QUARENGHI
24/10/1974
Chiavenna
Catia QUARENGHI
11/05/1972
Chiavenna
10.586
5.000
500
21853/10
14/04/2010
Angelo SCHENATTI
Décedé le 10/07/2014.
Héritiers constitués le 20/01/2015:
Corrado SCHENATTI
14/08/1976
Chiesa In Valmalenco
Monica SCHENATTI
13/01/1970
Chiesa In Valmalenco
Liliana AGNELLI
27/08/1947
Chiesa Valmalenco
9.853
5.000
500
21854/10
13/04/2010
Giovanna CUSINI (veuve Pini Vittorino Antonio)
04/02/1949
Grosio
9.319
5.000
500
21856/10
13/04/2010
Alberto LUMINA
20/03/1941
Valdisotto
8.703
5.000
500
21857/10
13/04/2010
Alberto Edoardo FOPPOLI
03/05/1939
Mazzo di Valtellina
11.024
5.000
500
21858/10
13/04/2010
Silvano FASCENDINI
29/10/1944
Ardenno
10.838
5.000
500
21859/10
13/04/2010
Eddi Riccardo COMPAGNONI
25/05/1940
Valfurvà
9.605
5.000
500
21861/10
13/04/2010
Giuseppe GAGETTI
31/08/1939
Villa di Tirano
6.041
5.000
500
21862/10
30/03/2010
Graziano CONTESSOTTO
03/06/1936
Tirano
13.483
5.000
500
21864/10
13/04/2010
Walter COMETTI
06/09/1950
Torre Santa Maria
2.725
2.500
500
21865/10
13/04/2010
Giovanni GHILOTTI
06/07/1944
Grosio
5.912
5.000
500
21866/10
13/04/2010
Nello COPERTINI
19/01/1939
Caspoggio
11.625
5.000
500
21867/10
13/04/2010
Aldo CASA
04/04/1931
Valdisotto
11.502
5.000
500
21868/10
13/04/2010
Giulio BERTOLINI[1]
04/12/1947
Tartano
4.869
4.000
500
23967/10
23/04/2010
Sergio AMBROSINI
29/04/1940
Traona
5.269
5.000
500
23971/10
23/04/2010
Mario MAFFENINI
08/09/1946
Tirano
7.381
5.000
500
52005/10
09/09/2009
Vittorio D’ADDONA
14/04/1941
San Lupo
9.631
5.000
500
74530/10
13/12/2010
Mario QUISTINI
02/12/1939
Cursolo Orasso
17.816
5.000
500
[1]. Rectifié le 1er juin 2017 : le texte était le suivant : « Giulio BERTOLINO, 04/02/1947, Tartano ».
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