COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 19724/92
Rosa Bonanno et Anna Aliotta
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 7 décembre 1994)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 19724/92 introduite le
15 janvier 1992 contre l'Italie et enregistrée le 19 mars 1992. Les
requérantes sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en
1929 et 1948 et résident à Acireale (Catania).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 1er juillet 1992 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
6 septembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 7 décembre 1994 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 13 avril 1987, les requérantes formèrent un recours, selon la
procédure d'urgence prévue par l'article 700 du code de procédure
civile, contre M. D. et Mme B. devant le juge d'instance de Catalgirone
afin d'obtenir l'élimination d'une fosse d'égouts polluant la propriété
des requérantes et la réparation des dommages subis.
7. La mise en état de l'affaire commença le 22 avril 1987 et se
termina, trois audiences plus tard, le 21 juillet 1987 par une décision
du juge d'instance qui, après avoir ordonné des travaux en cours de
procédure, renvoya les parties devant le tribunal de Catalgirone pour
la poursuite de la procédure sur le fonds.
8. La procédure fut reprise le 4 août 1987 devant le tribunal de
Catalgirone. L'instruction débuta le 12 novembre 1987 et se termina,
quinze audiences plus tard, le 30 juillet 1992, par la présentation des
conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se
tint le 22 octobre 1992. Le texte du jugement du même jour fut déposé
au greffe le 21 novembre 1992. Par ce jugement le tribunal reconnut
l'existence d'une servitude de passage des canalisations et
l'obligation pour les défendeurs de se brancher sur le réseau municipal
mais n'accorda pas de dommages-intérêts aux requérantes.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Les requérantes se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 avril 1987 et s'est
terminée le 21 novembre 1992, a duré un peu plus de cinq ans et
sept mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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