SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 23470/94
présentée par Renata BONAITI,
Antonio GATTO et Francesca FORMENTI
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1994 en
présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 30 avril 1993 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994 sous le No de
dossier 23470/94 ;
Vu la décision de la Commission du 8 mars 1994 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Constatant que le Gouvernement défendeur a présenté ses
observations le 5 septembre 1994 ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 29 septembre 1988 devant le tribunal de
Bergame et était encore pendante devant cette juridiction au 9 juin
1994. Cette procédure avait déjà duré un peu plus de cinq ans et huit
mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par
la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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