Communiquée le 4 octobre 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 71495/13
Viktor Mikhaylovich BONDARUK
contre la Russie
introduite le 8 novembre 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un litige intenté par le requérant contre les autorités au sujet du calcul d’une indemnité d’expropriation. Le 5 mars 2013, soit la veille de l’audience de première instance, le requérant constata que, sur le site internet du tribunal, il fut déjà indiqué que, le lendemain (le 6 mars 2013) son action serait rejetée.
Le requérant est décédé après l’introduction de la présente requête. Sa fille a exprimé le souhait de poursuivre l’instance au nom de ce dernier devant la Cour.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le tribunal du district Tsentralny (ville de Sotchi, région de Krasnodar) ayant, le 6 mars 2013, statué sur l’action du requérant a-t-il été impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, la publication, le 5 mars 2013, sur le site internet du tribunal du district Tsentralny, de l’information que l’action du requérant, l’examen de laquelle était prévu pour le lendemain, le 6 mars 2013, est rejetée, témoigne-t-elle d’une partialité du tribunal ?
2. Le Gouvernement est invité à fournir le procès-verbal de l’audience d’appel devant la cour régionale de Krasnodar en l’affaire no 33‑10403/2013.
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