Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Octobre 1994
Boner c. Royaume-Uni - 18711/91
Arrêt 28.10.1994
Article 6
Article 6-3-c
Assistance gratuite d'un avocat d'office
Refus au requérant, condamné à une lourde peine d'emprisonnement, de l'aide judiciaire pour sa représentation à l'audience relative à son appel contre la condamnation : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 3 C) DE LA CONVENTION
Différences entre la présente cause et l'affaire Granger c. Royaume-Uni - la question juridique n'était pas particulièrement complexe - toutefois, sans avocat, le requérant ne pouvait s'exprimer de manière compétente devant la cour.
En outre, la cour d'appel disposait de larges pouvoirs et sa décision était définitive.
Plus important encore : le requérant a été condamné à huit ans d'emprisonnement.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage moral : le présent arrêt fournit en soi une satisfaction équitable suffisante.
Frais et dépens : demande de remboursement accueillie en partie.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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