PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 310/16
Marino BONGI et autres contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turkovic, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Silvia Andreani, avocate à Massa.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par une lettre du 11 mai 2018, la représentante des requérants a indiqué que MM. Leonello Raddi (requête no 310/16) et Clemente Fasoli (requête no 2657/16) étaient décédés à des dates non précisées. Aucun héritier ne s’est constitué dans la procédure devant la Cour.
Relativement au restant des requêtes, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la partie des requêtes introduites par MM. Leonello Raddi (requête no 310/16) et Clemente Fasoli (requête no 2657/16) au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
La Cour considère également que le restant du litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de ces requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.
Liv TigerstedtKsenija Turkovic
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
Requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
310/16
22/12/2015
Marino BONGI
04/04/1929
Santo Stefano di Magra (Sp)
Luciana RUFFINI
26/08/1933
Santo Stefano di Magra (Sp)
Giancarlo ROSSI
09/08/1936
Carrare (Ms)
Imola MARABOTTI
05/03/1940
Carrare (Ms)
Angelo MARTELLI
18/02/1932
La Spezia
Maria POGGI
21/10/1934
Monterosso al Mare (Sp)
Claudio MAZZOCCA
16/12/1942
La Spezia
Anna Maria IANNUCCI
07/09/1949
La Spezia
Milene CRESCI
22/03/1931
Arcola (Sp)
Leonello RADDI
18/11/1926
(décédé, assisté par Tiziana RADDI, tutrice légale)
971/16
22/12/2015
Pancrazio ANDREANI
12/05/1947
Ortonovo (Sp)
Franco FRUENDI
01/01/1944
Ortonovo (Sp)
Vanna ANDREANI
19/06/1943
Ortonovo (Sp)
Temi PIETRA
09/06/1922
Ortonovo (Sp)
2657/16
20/12/2015
Luciano CALLONI
08/04/1955
Lerici (Sp)
Pasquale STELLITANO
01/11/1946
Arcola (Sp)
Mavi PODESTÀ
02/01/1955
Arcola (Sp)
Fabio MORETTI
30/07/1956
Fosdinovo (Ms)
Giancarlo GERBI
12/05/1946
Fosdinovo (Ms)
Rita BEGGI
16/08/1946
Carrare (Ms)
Edilio MANZI
02/06/1942
Santo Stefano di Magra (Sp)
Gerardina GINESI
06/06/1929
Fivizzano (Ms)
Anna Maria BERTOLI
04/01/1948
La Spezia
Idilio BERTOLI
22/07/1953
La Spezia
Clemente FASOLI
21/08/1935
(décédé)
La Spezia
Aristide VIOTTI
14/09/1942
Chiavari (Ge)
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