CINQUIÈME SECTION
Requête no 6190/11
présentée par Francine BONNAUD et Patricia LECOQ
contre la France
introduite le 8 janvier 2011
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Les requérantes, Mmes Francine Bonnaud et Patricia Lecoq, sont des ressortissantes françaises, nées respectivement en 1968 et 1969 et résidant à Tourcoing. Elles sont représentées devant la Cour par Me C. Richard, avocat à Paris.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
Mme Francine Bonnaud (« la première requérante ») et Mme Patricia Lecoq (« la deuxième requérante) vivent en couple depuis 1989.
Le 5 octobre 1998, la première requérante donna naissance en France à une fille, E., après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. E. fut reconnue par la première requérante.
Les deux requérantes conclurent un pacte civil de solidarité (PACS) le 21 mai 2002.
Le 10 novembre 2003, la deuxième requérante, qui avait également bénéficié d’une PMA en Belgique, donna naissance à un garçon, T. et le reconnut seule.
Le 28 juin 2006, les requérantes saisirent conjointement le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation d’autorité parentale. La première requérante sollicita la délégation partagée de son autorité parentale sur E. au profit de la deuxième requérante, et cette dernière introduisit une demande aux mêmes fins sur T. au profit de sa compagne.
Après avoir été avisé de la requête par le juge aux affaires familiales, le procureur de la République saisit le commissariat de Tourcoing aux fins d’enquête, laquelle fut effectuée et retournée au parquet.
Par des conclusions écrites en date du 5 septembre 2007, le procureur de la République donna un avis défavorable. Il fit valoir d’une part que le mécanisme de la délégation d’autorité parentale ne permettrait pas d’assurer la protection de l’enfant en cas de décès du parent biologique, cette délégation ne survivant pas au décès du parent délégant, une tutelle serait de toute façon nécessaire en l’absence de paternité établie. D’autre part, il souligna que la délégation d’autorité parentale n’était pas le seul mode de reconnaissance juridique du rôle joué par un tiers dans l’éducation de l’enfant, les demanderesses faisant elles-mêmes valoir qu’elles ne se heurtent à aucune réticence dans leur entourage, des arrangements étant toujours possibles. Enfin, il soutint que les conditions posées par les articles 377 et 377‑1 du code civil ne semblaient pas réunies en l’espèce, les circonstances n’exigeant pas une délégation.
Par un jugement rendu le 11 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille fit droit aux demandes des requérantes et dit qu’elles partageraient l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants E. et T. Le juge releva notamment que les requérantes avaient eu l’honnêteté d’indiquer que les enfants étaient issus de PMAs réalisées en Belgique, pratiquées dans le respect du droit belge. Il rappela que les deux enfants, nés en France de mères françaises, étaient par conséquent français et bénéficiaient de la loi française. Or, quelle que soit la façon dont il a été conçu, l’enfant qui naît est une personne, et en sa qualité de seule titulaire de l’autorité parentale sur E. et sur T., chaque mère est légitimement en droit de solliciter, au bénéfice de son enfant, la protection de la loi et à mettre en œuvre des dispositions légales offertes à tous. Le juge aux affaires familiales estima qu’il « apparaîtra ainsi discriminatoire d’exclure un enfant de la possibilité de bénéficier du partage de l’autorité parentale souhaité par sa mère et son amie sur le seul motif qu’elles sont de même sexe ». Il précisa que la jurisprudence connaît des cas de conjoints parents qui se séparent du fait du changement d’orientation sexuelle de l’un d’eux, et que ce n’est pas pour autant que l’autorité parentale pose problème pour le parent devenu homosexuel.
Ensuite, le juge souligna que la filiation étant établie à l’égard de la seule mère, il est tout à fait loisible à celle-ci de bénéficier des dispositions de l’article 377 du code civil. Il rappela que la loi n’exige pas qu’il y ait un lien de sang entre le parent délégant et le délégataire de l’autorité parentale.
Il considéra que les circonstances particulières justifiant les délégations croisées demandées étaient largement établies tant par l’enquête de police que par les nombreuses attestations de la famille ou des amis des deux requérantes, qui confirmaient le partage des tâches et des soins des enfants dans toute la vie quotidienne, les pièces produites faisant état de l’épanouissement des enfants. Compte tenu des activités professionnelles de Mmes Bonnaud et Lecoq (respectivement cadre de la fonction publique territoriale et kinésithérapeute), qui impliquent des déplacements du fait de formations, le juge estima que les aléas de la vie et les risques potentiels au cours de ces déplacements ne rendaient pas inutile de prendre des mesures pour éviter toute difficulté en cas d’accident ou d’indisponibilité du parent biologique de chaque enfant.
Il rappela que la mesure sollicitée est prévue pour s’exercer du vivant des requérantes et, qu’en cas de décès, il serait tenu compte des pratiques antérieures mises en place auprès des enfants.
En conclusion, le juge estima qu’il était de l’intérêt d’E. et de T. que les mesures demandées soient accordées, dans les conditions prévues par l’article 377-1 du code civil.
Le ministère public interjeta appel.
Par un arrêt rendu le 11 décembre 2008, la cour d’appel de Douai infirma le jugement précédent. La cour considéra que les requérantes n’établissaient pas en quoi les circonstances particulières ou l’intérêt supérieur des enfants exigeaient que chacune d’elles délègue à sa compagne l’autorité parentale qu’elle détient pour l’exercer conjointement. La cour d’appel nota que les requérantes démontraient vivre une vie en couple stable et que les enfants étaient épanouis et bien intégrés dans leur couple et dans la famille de chacune. Elle indiqua notamment que leurs déplacements n’étaient qu’exceptionnels et non quotidiens au vu des exemples fournis, que l’éloignement professionnel n’a vraiment rien d’exceptionnel dans notre société et que les moyens modernes de communications permettent désormais de contacter instantanément une personne où qu’elle soit dans le monde. Les juges estimèrent que le fait que les requérantes puissent l’une ou l’autre être victimes d’accident reste hypothétique et qu’il s’agit d’un risque auquel se trouve confronté tout parent qui exerce seul l’exercice de l’autorité parentale par suite de décès de l’autre parent ou d’un lien unique de filiation. Il s’agirait de circonstances communes à de nombreuses familles monoparentales.
Par ailleurs, selon la cour d’appel, les requérantes ne démontraient pas s’être déjà heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers le rôle de parents qu’elles entendent se reconnaître mutuellement. La cour d’appel estima ensuite qu’au vu des attestations fournies démontrant le bien-être et l’épanouissement des enfants, les requérantes « n’expliquent pas en quoi la délégation d’autorité parentale permettrait aux enfants (et non aux mères, puisqu’il n’est ici question que de l’intérêt de l’enfant) d’avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection ». Enfin, la cour d’appel relève que les deux demanderesses admettent que la délégation d’autorité parentale prend fin en cas de décès du titulaire d’origine de l’autorité parentale, de sorte que la situation des enfants n’est pas meilleure que l’autorité parentale soit déléguée à l’autre parent ou qu’elle ne le soit pas et que l’intérêt de l’enfant ne peut être invoqué en pareille hypothèse.
Les requérantes formèrent un pourvoi en cassation, à l’appui duquel elles invoquèrent notamment les articles 8 et 14 de la Convention.
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle nota notamment que si l’article 377, alinéa 1er, du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c’est à la condition que les circonstances l’exigent et que la mesure soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de cassation releva d’abord que si Mmes Bonnaud et Lecoq démontraient qu’elles avaient une vie commune stable depuis 1989 et que les enfants étaient bien intégrés dans leur couple et dans la famille de chacune d’entre elles et qu’elles s’occupaient aussi bien de leur propre enfant que de celui de l’autre sans faire de différence entre eux, elles ne rapportaient pas la preuve de circonstances particulières qui imposeraient une délégation d’autorité parentale dès lors que les déplacements professionnels qu’elles invoquaient n’étaient qu’exceptionnels, que le risque d’accidents n’était qu’hypothétique et semblable à celui auquel se trouvait confronté tout parent qui exerçait seul l’autorité parentale. Par ailleurs, la Cour de cassation fit état de ce que les requérantes admettaient elles-mêmes qu’elles ne s’étaient pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu’elles entendaient se reconnaître mutuellement, assistant indifféremment l’une ou l’autre, voire toutes les deux, aux réunions d’école et allant l’une et l’autre chercher les enfants après la classe et, enfin, que Mmes Bonnaud et Lecoq ne démontraient pas en quoi l’intérêt supérieur des enfants exigeait que l’exercice de l’autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d’avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Voir à cet égard le droit interne exposé dans le cadre de la décision sur la recevabilité rendue le 31 août 2010 par la Cour dans l’affaire Gas et Dubois c. France, no 25951/07.
GRIEFS
Invoquant les articles 14 et 8 combinés de la Convention, les requérantes se plaignent du rejet des délégations d’autorité parentale croisées sollicitées.
Elles soutiennent d’abord que les familles telles que la leur subissent une discrimination et ne peuvent mener une vie familiale normale dans leur pays, dans la mesure où le mariage, l’adoption ou les moyens de procréation médicalement assistée ne sont pas ouverts aux personnes ayant une orientation homosexuelle. Les familles dont les parents sont du même sexe sont ainsi lésées sur le plan de la filiation, des successions et de la protection des enfants en l’absence de détention de l’autorité parentale par le « parent social ». Cette discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle entraîne, selon les requérantes, une violation du droit (reconnu notamment aux couples de femmes par la Cour) à mener une vie familiale normale, en ce que leurs enfants ne peuvent bénéficier de la protection juridique maximale offerte par les dispositions du code civil. Les requérantes expliquent être obligées, depuis la naissance des enfants, de rechercher des moyens précaires et incertains de protection dans le souci quotidien d’anticiper les éventuelles absences du parent légal, ces « arrangements » restant soumis à l’arbitraire des professionnels ou institutions concernées.
Elles estiment ensuite que le rejet de leurs demandes de délégation d’autorité parentale croisées est fondé sur leur orientation sexuelle et entraîne une différence de traitement injustifiée et disproportionnée. Elles relèvent que du point de vue de la filiation, la situation de leurs enfants est comparable à celle d’une famille dite recomposée et non à celle de familles monoparentales (contrairement à ce que notent les juges du second degré et de la Cour de cassation), tandis que du point de vue du projet familial, leur situation est comparable à celle d’une famille hétérosexuelle dite classique. Elles allèguent que l’Etat français démontre qu’il est dans l’incapacité de considérer que deux personnes du même sexe peuvent se porter, comme deux personnes de sexe opposé, un amour qui se prolonge dans la volonté naturelle de faire des enfants et de fonder une famille.
Les requérantes invoquent par ailleurs un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 février 2006, qui reconnaît ouvertement aux couples du même sexe la délégation de l’autorité parentale. Elles soulignent que cet arrêt et celui du 8 juillet 2010 illustrent une lacune du droit français, les juges d’appel possédant une marge de manœuvre totale pour poser les conditions préalables aux circonstances de la délégation de l’autorité parentale. En effet, deux situations juridiques et sociologiques semblables ont donné lieu à une solution différente par les juges du second degré, elle‑même validée par la Cour de cassation.
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