QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 17634/11
Fulvia BONOMO contre l’Italie
et 164 autres requêtes
(voir la liste jointe en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 9 avril 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me L. D. Zavarella, avocate à Rome.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 20 janvier 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Les requérants n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de cette déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 30 avril 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Requête
No
Introduite
le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
17634/11
29/01/2011
Fulvia BONOMO
14/05/1957
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
17647/11
29/01/2011
Fabrizio BOVE
13/01/1959
Poggibonsi (Si)
Laura Daniela ZAVARELLA
17650/11
29/01/2011
Sergio BRICCOLANI
13/03/1950
Forlì (Fc)
Laura Daniela ZAVARELLA
17658/11
29/01/2011
Giuseppe BUTTINELLI
20/07/1961
Soriano nel Cimino (Vt)
Laura Daniela ZAVARELLA
17759/11
29/01/2011
Antonella MORRA
19/10/1959
Anguillara Sabazia (Rm)
Laura Daniela ZAVARELLA
17763/11
29/01/2011
Gabriella MOSCARDA
10/11/1954
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
17766/11
29/01/2011
Laura MORI
01/10/1964
Florence
Laura Daniela ZAVARELLA
17772/11
29/01/2011
Antonello GIULIANO
12/10/1964
Castelforte (Lt)
Laura Daniela ZAVARELLA
17773/11
29/01/2011
Franca VALLONE
10/05/1961
Murlo (Si)
Laura Daniela ZAVARELLA
17775/11
29/01/2011
Marco VALDINOCI
24/10/1959
Scandicci (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
17779/11
29/01/2011
Luigi ZAMMUTO
08/07/1964
Arezzo
Laura Daniela ZAVARELLA
17782/11
29/01/2011
Vittoria VALERIO
18/04/1959
Latina
Laura Daniela ZAVARELLA
17785/11
29/01/2011
Rita TOTI
01/05/1953
Cisterna di Latina (Lt)
Laura Daniela ZAVARELLA
17788/11
29/01/2011
Giovanni VINDIGNI
04/04/1952
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
17791/11
29/01/2011
Rita TOTI
01/05/1953
Cisterna di Latina (Lt)
Laura Daniela ZAVARELLA
17896/11
29/01/2011
Diana ZAMPINO
25/08/1956
Campobasso
Laura Daniela ZAVARELLA
17901/11
29/01/2011
Rosigea Anna TALARICO
23/12/1953
Catanzaro
Laura Daniela ZAVARELLA
18007/11
29/01/2011
Franco Paolo TODARO
29/01/1958
Sasso Marconi (Bo)
Laura Daniela ZAVARELLA
18011/11
29/01/2011
Luisa ZOCCHI
16/10/1942
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18013/11
29/01/2011
Eugenio TESTA
14/08/1958
Castrocielo (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
18015/11
29/01/2011
Luciano TAVANI
22/08/1960
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18021/11
29/01/2011
Bruno ZAMPIELLO
19/09/1961
Fondi (Lt)
Laura Daniela ZAVARELLA
18060/11
29/01/2011
Giovanna TRASMONDI
26/04/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18064/11
29/01/2011
Claudio TRAMONTANA
07/03/1951
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18066/11
29/01/2011
Anna Maria VECCHIO
03/02/1964
Scandicci (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
18070/11
29/01/2011
Pasqualina VIGGIANO
04/09/1951
Arezzo
Laura Daniela ZAVARELLA
18246/11
29/01/2011
Roberto TRIFIRO’
15/03/1968
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18247/11
29/01/2011
Bernadette TRAGLIA
25/02/1969
Castrocielo (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
18255/11
29/01/2011
Carlo TUZZOLINO
09/11/1958
Latina
Laura Daniela ZAVARELLA
18267/11
29/01/2011
Filippo FRANCESCHELLI
05/03/1960
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18270/11
29/01/2011
Tommasina FRANDINA
02/04/1948
Marcedusa (Cz)
Laura Daniela ZAVARELLA
18273/11
29/01/2011
Elisabetta GAGLIONE
20/06/1965
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18275/11
29/01/2011
Raffaele GALLOTTI
25/06/1965
Scandicci (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
18276/11
29/01/2011
Donatino GERMANO
13/10/1950
Termoli (Cb)
Laura Daniela ZAVARELLA
18281/11
29/01/2011
Fabrizio GIACCHI
26/03/1960
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18319/11
29/01/2011
Vito GIANGASPERO
23/09/1955
Marcon (Ve)
Laura Daniela ZAVARELLA
18324/11
29/01/2011
Gianna GILI
08/04/1963
Terni
Laura Daniela ZAVARELLA
18328/11
29/01/2011
Rita MARCELLINO
23/10/1949
Campobasso
Laura Daniela ZAVARELLA
18331/11
29/01/2011
Gerardo GUIDONE
01/08/1953
Plaisance
Laura Daniela ZAVARELLA
18335/11
22/03/2011
Giuseppe GUGLIELMI
12/07/1964
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
18337/11
29/01/2011
Giuseppe GRISA’
17/06/1961
Catanzaro
Laura Daniela ZAVARELLA
18339/11
29/01/2011
Maria GRANDE
07/07/1958
Gimigliano (Cz)
Laura Daniela ZAVARELLA
18345/11
29/01/2011
Marzia GRANDO
19/07/1959
Florence
Laura Daniela ZAVARELLA
18348/11
29/01/2011
Adriano GORGA
21/07/1966
Staggia Senese
Laura Daniela ZAVARELLA
18349/11
29/01/2011
Pasquala GENOVA
22/09/1950
Florence
Laura Daniela ZAVARELLA
22572/11
29/01/2011
Paola IABONI
20/12/1960
Frosinone
Laura Daniela ZAVARELLA
22573/11
29/01/2011
Domenica IANNELLO
24/03/1962
Catanzaro
Laura Daniela ZAVARELLA
22574/11
29/01/2011
Angelo MAGRONE
10/05/1959
Giovinazzo (Ba)
Laura Daniela ZAVARELLA
22575/11
29/01/2011
Velia MAIOLANI
06/10/1950
Florence
Laura Daniela ZAVARELLA
22577/11
29/01/2011
Cinzia MANASSE
07/02/1957
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
22578/11
29/01/2011
Edoardo Salvatore MANGIONE
30/01/1957
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
22579/11
29/01/2011
Marcella MARCHESE
17/02/1955
Sesto Fiorentino (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
22750/11
29/01/2011
Laura BONO
15/04/1962
Padoue
Laura Daniela ZAVARELLA
22752/11
29/01/2011
Domenico MARCHIONNE
06/09/1951
Latina
Laura Daniela ZAVARELLA
22754/11
29/01/2011
Massimo BIANCHINI
23/03/1958
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
22755/11
29/01/2011
Maria Rosaria MAURO
12/05/1954
San Giovanni in Carico (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
22769/11
29/01/2011
Giampaolo MELONI
13/02/1959
Fabrica di Roma (Vt)
Laura Daniela ZAVARELLA
22771/11
29/01/2011
Maria Teresa BIANCHINI
30/11/1967
Borgonovo Val Tidone (Pc)
Laura Daniela ZAVARELLA
22775/11
29/01/2011
Anna Elisa MESCHINO
07/01/1960
Fondi (Lt)
Laura Daniela ZAVARELLA
22782/11
29/01/2011
Cesarina BIAGINI
16/05/1951
Sienne
Laura Daniela ZAVARELLA
22783/11
29/01/2011
Giancarlo MESSINA
25/02/1965
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
22784/11
29/01/2011
Luigi BELLIZZI
20/06/1963
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
22787/11
29/01/2011
Maria Antonietta BAVIELLO
03/05/1953
San Casciano (Pi)
Laura Daniela ZAVARELLA
22790/11
29/01/2011
Giancarlo MIGNOZZI
29/06/1967
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
22794/11
29/01/2011
Maria Carmela BARTOLI
29/05/1967
Spoleto (Pg)
Laura Daniela ZAVARELLA
22797/11
29/01/2011
Anna BARDI
06/01/1956
Campi Bisenzio (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
22799/11
29/01/2011
Antonella LEMBO
23/01/1965
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
22800/11
29/01/2011
Elvezia MILANESCHI
31/10/1955
Chiusi della Verna (Ar)
Laura Daniela ZAVARELLA
22834/11
29/01/2011
Valeria BARBUTI
16/08/1960
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
22836/11
29/01/2011
Peppina MINERVINI
17/04/1964
Catanzaro
Laura Daniela ZAVARELLA
22839/11
29/01/2011
Anna LEONE
16/01/1948
Sesto Fiorentino (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
22840/11
29/01/2011
Vincenzo LISI
07/05/1962
Boville Ernica (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
22844/11
29/01/2011
Anna Maria LOCATELLO
12/05/1961
Belluno
Laura Daniela ZAVARELLA
23645/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23646/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23647/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23648/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23649/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23650/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23652/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23653/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23654/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23655/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
23656/11
12/02/2011
Laura Daniela ZAVARELLA
06/08/1970
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
60828/11
29/07/2011
Giorgio SARTA
25/05/1962
Arezzo
Laura Daniela ZAVARELLA
60836/11
29/07/2011
Franca CERAGNO
08/09/1952
Modica (Rg)
Laura Daniela ZAVARELLA
60839/11
29/07/2011
Alessandra VITUCCI
20/03/1957
Acqui Terme (Al)
Laura Daniela ZAVARELLA
60843/11
29/07/2011
Rosalba FERONE
18/11/1955
Monte San Giovanni Campano (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
60854/11
29/07/2011
Valeria DE DEO
21/01/1957
Padoue
Laura Daniela ZAVARELLA
60860/11
29/07/2011
Giuseppe DE MARTIN
09/08/1951
Borgo Grappa (Lt)
Laura Daniela ZAVARELLA
60869/11
29/07/2011
Maria Rosaria ANTIGNANO
23/01/1962
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
60877/11
29/07/2011
Pasqua ANTONELLI
13/04/1964
Naples
Laura Daniela ZAVARELLA
60880/11
29/07/2011
Rinalda ANTONETTI
02/07/1961
Villa San Stefano (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
60885/11
29/07/2011
Mario ARCHILLETTI
27/11/1950
Frosinone
Laura Daniela ZAVARELLA
60890/11
29/07/2011
Marco ARTIBANI
24/01/1966
Nettuno (Rm)
Laura Daniela ZAVARELLA
60894/11
29/07/2011
Sandra BADII
29/12/1962
Florence
Laura Daniela ZAVARELLA
60898/11
29/07/2011
Giorgio BALDINI
13/08/1960
Mestre (Ve)
Laura Daniela ZAVARELLA
60901/11
29/07/2011
Onofria BALISTRERI
20/06/1950
Anguillara Sabazia (Rm)
Laura Daniela ZAVARELLA
60904/11
29/07/2011
Angela MORGANTE
09/07/1952
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
60909/11
29/07/2011
Monica MINICUCCI
27/02/1966
San Gemini (Tr)
Laura Daniela ZAVARELLA
60913/11
29/07/2011
Maria Teresa MICCOLI
03/04/1956
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
60916/11
29/07/2011
Francesco IOVINO
15/06/1967
Latina
Laura Daniela ZAVARELLA
60917/11
29/07/2011
Dario Antonino LEANZA
09/06/1962
Latina
Laura Daniela ZAVARELLA
60918/11
29/07/2011
Vincenzo LAMAGNA
01/07/1964
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
60972/11
29/07/2011
Nicolino PACE
18/03/1956
Guglionesi (Cb)
Laura Daniela ZAVARELLA
60975/11
29/07/2011
Paola PAGGETTI
18/03/1965
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
60976/11
29/07/2011
Marcella PALOMBO
10/11/1954
Ferentino (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
60980/11
29/07/2011
Bruno PANETTA
09/05/1948
Veroli (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
60988/11
29/07/2011
Flavio PANOZZO
22/01/1969
Tavarnelle Val di Pesa (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
60992/11
29/07/2011
Antonio PAPOTTO
25/02/1957
Aprilia (Lt)
Laura Daniela ZAVARELLA
60993/11
29/07/2011
Anna Maria PASQUARELLI
03/08/1960
Castelmauro (Cb)
Laura Daniela ZAVARELLA
60994/11
29/07/2011
Donato Michele PATERINO
28/11/1956
Matera
Laura Daniela ZAVARELLA
60995/11
29/07/2011
Maria Cristina NAPPO
23/09/1951
Scarperia (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
60996/11
29/07/2011
Claudio NARDONI
01/07/1954
Vallecorsa (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
60998/11
29/07/2011
Cristina NERI
30/08/1959
Latina
Laura Daniela ZAVARELLA
61001/11
29/07/2011
Giuseppina NICASTRO
09/11/1954
Anguillara Sabazia (Rm)
Laura Daniela ZAVARELLA
61004/11
29/07/2011
Giovanni NUSCO
30/07/1960
Palo del Colle (Ba)
Laura Daniela ZAVARELLA
61006/11
29/07/2011
Monica NISTRI
17/03/1962
Greve in Chianti (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
61008/11
29/07/2011
Annalisa NICCOLAI
03/08/1963
Tavarnuzze (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
61010/11
29/07/2011
Berenice ABIERI
07/05/1951
Campobasso
Laura Daniela ZAVARELLA
61011/11
29/07/2011
Mario ALOI
26/12/1953
Squillace Lido (Cz)
Laura Daniela ZAVARELLA
61019/11
29/07/2011
Carlo ANSELMI
23/01/1969
San Pelino (Aq)
Laura Daniela ZAVARELLA
61021/11
29/07/2011
Rita AMATUZIO
03/04/1957
Bojano (Cb)
Laura Daniela ZAVARELLA
61024/11
29/07/2011
Franco BRUNI
20/11/1962
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
61026/11
29/07/2011
Fabrizio FURLAN
23/08/1968
Sedico (Bl)
Laura Daniela ZAVARELLA
61129/11
29/07/2011
Marcella DURANTE
25/03/1956
L’Aquila
Laura Daniela ZAVARELLA
61158/11
29/07/2011
Roberto LUCHETTI
14/03/1957
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
61161/11
29/07/2011
Augusto DI SALVO
24/01/1963
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
61164/11
29/07/2011
Francesca DI PINTO
19/07/1965
Bitritto (Ba)
Laura Daniela ZAVARELLA
61169/11
29/07/2011
Francesca DI PAOLA
21/04/1969
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
61172/11
29/07/2011
Salvatore DI MARIA
09/05/1960
Verbania
Laura Daniela ZAVARELLA
61175/11
29/07/2011
Vincenzo DI LALLA
01/01/1953
Santa Croce di Magliano (Cb)
Laura Daniela ZAVARELLA
61178/11
29/07/2011
Tiziana DEL GAUDIO
20/09/1961
Ciampino (Rm)
Laura Daniela ZAVARELLA
61182/11
29/07/2011
Nicoletta LUCCHINI
14/11/1960
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
61186/11
29/07/2011
Dominique LA MAZZA
01/04/1958
Florence
Laura Daniela ZAVARELLA
61235/11
29/07/2011
Rocco CASTORO
10/10/1962
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
61238/11
29/07/2011
Luciana CIOTTI
20/04/1962
Spoleto (Pg)
Laura Daniela ZAVARELLA
61239/11
29/07/2011
Antonio CIRELLI
07/06/1964
Campobasso
Laura Daniela ZAVARELLA
61242/11
29/07/2011
Maria CIUNI
29/10/1960
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
61243/11
29/07/2011
Tiziana COLUCCI
06/04/1965
Marino (Rm)
Laura Daniela ZAVARELLA
61245/11
29/07/2011
Felice CORBO
30/08/1965
Alatri (Fr)
Laura Daniela ZAVARELLA
61249/11
29/07/2011
Vincenzino CORRADINI
13/04/1956
Curti (Ce)
Laura Daniela ZAVARELLA
61251/11
29/07/2011
Antonella CORTONICCHI
20/04/1962
Chiusdino (Si)
Laura Daniela ZAVARELLA
61253/11
29/07/2011
Cinziano CALVI
29/07/2011
Farra D’Alpago (Bl)
Laura Daniela ZAVARELLA
61276/11
29/07/2011
Jose CALABRIA
25/07/1955
Paola (Cs)
Laura Daniela ZAVARELLA
61277/11
29/07/2011
Sante BUTTINELLI
04/11/1957
Soriano nel Cimino (Vt)
Laura Daniela ZAVARELLA
24121/12
04/04/2012
Roberta CANNONI
02/10/1963
Sienne
Laura Daniela ZAVARELLA
32557/12
04/04/2012
Paola CAPPELLANI
15/02/1957
Quercegrossa (Si)
Laura Daniela ZAVARELLA
32558/12
04/04/2012
Loretta CARDARILLI
24/03/1963
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
32559/12
04/04/2012
Daniela CARMOSINO
22/05/1964
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
32560/12
04/04/2012
Giuliana CARMOSINO
02/09/1960
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
32561/12
04/04/2012
Tamara CATRACCHIA
11/12/1966
Frosinone
Laura Daniela ZAVARELLA
32562/12
04/04/2012
Giuseppe CHIARELLA
26/08/1965
Santa Maria di Catanzaro (Cz)
Laura Daniela ZAVARELLA
32563/12
04/04/2012
Maria Gabriella COSTANTINO
06/08/1968
Rome
Laura Daniela ZAVARELLA
32564/12
04/04/2012
Marco LATINI
09/06/1962
Pavie
Laura Daniela ZAVARELLA
32565/12
04/04/2012
Simona BERNINI
25/10/1969
Voghera (Pv)
Laura Daniela ZAVARELLA
32566/12
04/04/2012
Pier Paolo COSTANZO
14/07/1957
Labico (Rm)
Laura Daniela ZAVARELLA
32567/12
04/04/2012
Giovanna CRESCENZO
24/06/1963
Scandicci (Fi)
Laura Daniela ZAVARELLA
32568/12
04/04/2012
Stefano CRO
13/09/1953
Frosinone
Laura Daniela ZAVARELLA
32569/12
04/04/2012
Ramona LUPI ESPOSTI
19/10/1967
Casalecchio di Reno (Bo)
Laura Daniela ZAVARELLA
32570/12
04/04/2012
Maria BLONDA
27/06/1957
Arezzo
Laura Daniela ZAVARELLA
32571/12
04/04/2012
Stefania BURRONI
12/05/1960
Latina
Laura Daniela ZAVARELLA
32572/12
04/04/2012
Giuseppina SANTELLA
24/11/1965
La Spezia
Laura Daniela ZAVARELLA
32573/12
04/04/2012
Edoardo BENENTI
05/10/1965
Voghera (Pv)
Laura Daniela ZAVARELLA
32574/12
04/04/2012
Rosaria SCANDURA
10/04/1956
Pavie
Laura Daniela ZAVARELLA
Full & Egal Universal Law Academy