Publié le 10 janvier 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 10810/20
Stefano Maurizio BONZANO et autres contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 14 décembre 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent le refus des autorités italiennes de transcrire sur les registres de l’état civil italien les actes de naissance américains et ukrainiens d’enfants légalement conçus aux États-Unis et en Ukraine par gestation pour autrui et dont les parents d’intention (trois couples homosexuels et un couple hétérosexuel) sont italiens, au motif que la gestation pour autrui est contraire au droit italien. Les requérants – les parents et les enfants – dénoncent une violation de l’article 8, pris isolément et combiné avec l’article 14.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le refus de transcrire l’acte de naissance étranger [des enfants] sur les registres de l’état civil italien est-il constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée [des enfants], au sens de l’article 8 de la Convention Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), et Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14, 21 juillet 2016) ?
2. Dans l’affirmative, est-il possible d’établir en droit italien un lien de filiation entre les enfants, les parents biologiques et les parents d’intention par d’autres voies que la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil italien ? Eu égard notamment à la réponse à cette question, y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention à l’égard [des enfants] à raison du refus de transcrire leur acte de naissance sur les registres de l’état civil italien ?
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
10810/20
Bonzano et autres c. Italie
19/02/2020
Stefano Maurizio BONZANO
1973
Paris
italien
Martin SOPPE’
1970
Paris
tchèque
C. BONZANO SOPPE’
américaine
Susanna LOLLINI
2.
29038/20
Corona et autres c. Italie
06/07/2020
Gianluca CORONA
1974
Tarragona
italien
Josep Maria PINOL CUELLA
1963
Tarragone
espagnol
C.
CORONA PINOL
americain et espagnol
Susanna LOLLINI
3.
2738/21
Andrisani et autres c. Italie
21/12/2020
Luca ANDRISANI
1973
New York
italien
Jaime BOET
1978
New York
anglaise
E. ANDRISANI BOET
americaine
Susanna LOLLINI
4.
47196/21
C.B. c. Italie
21/09/2021
C.B.
2019
Giorgio MUCCIO