Publiée le 16 mai 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 61549/19
Aurelia BORA
contre la Roumanie
introduite le 8 novembre 2019
communiquée le 29 avril 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’atteinte allégué au droit d’accès à un tribunal de la requérante, en raison de la péremption de sa contestation en contentieux administratif constatée par la cour d’appel de Cluj dans son arrêt du 24 avril 2019 (notifié à l’intéressée le 9 mai 2019).
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante allègue que les juridictions nationales ont fait preuve d’un formalisme excessif dans l’interprétation des dispositions légales régissant la péremption ce qui aurait porté atteinte à la substance même de son droit d’accès à un tribunal.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 de la Convention est-il applicable à la procédure relative à la contestation par la requérante des décisions émises par la caisse départementale d’assurances maladies le 25 avril 2014 exigeant le paiement d’arriérés de contributions au régime d’assurance maladie assortis de majorations et des pénalités (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 38, CEDH 2006-XIV et Melgarejo Martinez de Abellanosa c. Espagne, no 11200/19, § 25, 14 décembre 2021) ?
2. Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle eu accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de la péremption de sa contestation telle que constatée par la cour d’appel de Cluj dans son arrêt du 24 avril 2019 ? En particulier, étant donné la mise en sursis d’office par le tribunal départemental de Cluj de la contestation de l’intéressée, l’interprétation faite par les juridictions nationales des articles du code de procédure civile régissant la péremption a-telle porté atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal de l’intéressée (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 97-98, 5 avril 2018 et Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97 et 9 autres, §§ 36-38, CEDH 2000‑I) ? En outre, dans les circonstances de l’espèce, la requérante avait-elle à sa disposition une possibilité réelle et effective de demander la réinscription de son affaire au rôle dans le délai de six mois prévu par l’article 416 du code de procédure civile après la cessation du motif justifiant ce sursis ?
3. Les parties sont invitées à verser au dossier, en copie, les décisions nos 234136/1 et 234136/2 du 25 avril 2014 émises par la caisse départementale d’assurances maladies exigeant à la requérante le paiement d’arriérés de contributions au régime d’assurance maladie assortis de majorations et des pénalités.