PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 67743/17
Andrzej Miroslaw BORKOWSKI
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 novembre 2019 en un comité composé de :
Pere Pastor Vilanova, président,
Krzysztof Wojtyczek,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 août 2017,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 29 mai 2019 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Andrzej Mirosław Borkowski, est un ressortissant polonais né en 1961. À l’époque des faits, le requérant était détenu à Goleniów. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Bzdyń, avocate exerçant à Varsovie.
2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Sobczak, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 6 de la Convention (droit à un tribunal), le requérant se plaignait du rejet pour irrecevabilité de l’appel qu’il avait interjeté contre un jugement civil lui étant défavorable.
4. La requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 29 mai 2019 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.
6. Le Gouvernement a reconnu la violation des droits du requérant découlant de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’est engagé à verser au requérant la somme de 3 000 euros. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en zlotys polonais (PLN) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle.
7. Le 17 juin 2019, la Cour a reçu du requérant une lettre l’informant qu’il acceptait les termes de la déclaration du Gouvernement.
EN DROIT
8. La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par le requérant des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
9. Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
10. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019.
Renata DegenerPere Pastor Vilanova
Greffière adjointePrésident
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