DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 38973/97
présentée par Marco Borrillo
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 24 octobre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 11 décembre 1997 sous le numéro de dossier 38973/97 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1942 et résidant à San Marco dei Cavoti (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 13 avril 1992, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le 27 avril 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 9 juin 1993. Cette audience fut reportée d’office au 2 février 1994. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 30 janvier 1995. Cette audience ne se tint pas. Par décision du 30 avril 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 23 juin 1995, le juge rejeta la demande du requérant.
Le 21 juillet 1995, ce dernier interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 10 janvier 1996, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 3 juillet 1996. Cette audience fut reportée d’office au 26 mars 1997. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 8 octobre 1997. Le 10 avril 1997, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. Le président du tribunal avança la date au 28 mai 1997. Ce jour-là, le tribunal renouvela l’expertise. Par jugement du 14 janvier 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 23 janvier 1998, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 avril 1992 et s'est terminée le 23 janvier 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de cinq ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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