TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 38984/06
Felicia BORŞ
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 14 mai 2013 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 septembre 2006,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Felicia Borş, est une ressortissante roumaine née en 1961 et résidant à Tureni.
Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme Catrinel Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 21 décembre 1989, l’époux de la requérante, âgé de 28 ans, fut tué pendant les manifestations contre le régime communiste qui eurent lieu à Cluj‑Napoca.
Le parquet militaire de Cluj-Napoca ouvrit une enquête concernant la répression de ces manifestations.
Par un arrêt rendu le 23 mai 2005, la Haute Cour de cassation et de justice acquitta un inculpé et condamna cinq autres à des peines comprises entre huit et quinze ans de prison pour meurtre, instigation au meurtre et tentative de meurtre. Elle les condamna, solidairement avec le ministère de la Défense, à verser aux parties civiles des dommages et intérêts.
La requérante obtint l’équivalent de la somme totale de 29 248 euros pour couvrir les frais et dépens liés à l’enterrement de son époux et à la poursuite de la procédure, ainsi que le dommage moral et matériel provoqué par la perte du soutien moral et matériel de son époux pour subvenir aux besoins d’entretien et d’éducation de leurs deux enfants mineurs, dont un souffrant d’un handicap.
Par un arrêt définitif rendu le 20 mars 2006, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta les pourvois des condamnés, du ministère de la Défense et des parties civiles. S’agissant des pourvois des parties civiles, elle conclut que les sommes accordées avaient été correctement établies.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée excessive et de l’absence d’équité de la procédure pénale.
EN DROIT
Le 12 février 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussignée, Catrinel Brumar, Agente du Gouvernement de la Roumanie devant la Cour Européenne des droits de l’homme, déclare que le gouvernement roumain offre de verser à Mme Felicia Borş, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 10 000 (dix mille) euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante.
Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui‑ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 15 mars 2013, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« Je soussignée, Felicia Borş, note que le gouvernement roumain est prêt à me verser, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 10 000 (dix mille) euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante.
Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
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