COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31358/96
Franca Borselli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 mai 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31358/96 introduite le 1er juillet 1995 contre l'Italie et enregistrée le 3 mai 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1933 et réside à Florence.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 juillet 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 mars 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 mai 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 avril 1982, M. M. et Mme G. introduisirent un recours devant le juge d'instance de Florence afin d'obtenir la résiliation du bail d'un appartement occupé par la requérante et M. D. en tant que locataires.
7.La mise en état de l'affaire commença le 14 juillet 1982 et se termina, onze audiences plus tard, le 8 février 1984 par la présentation des conclusions. La mise en délibéré fut fixée au 15 février 1984 mais fut renvoyée d'office au 27 février 1984. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mars 1984, le juge d'instance fit droit aux demandes de M. M. et de Mme G. et ordonna à la requérante et à M. D. de libérer l'appartement pour le 31 décembre 1984.
8.Le 1er juin 1984, la requérante et M. D. interjetèrent appel devant le tribunal de Florence. La mise en état de l'affaire devait commencer le 23 novembre 1984 mais, à cette date, le tribunal ordonna au greffe de se procurer le dossier de première instance et l'affaire fut ajournée au 7 janvier 1985. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 janvier 1985, le tribunal rejeta l'appel.
9.Le 20 juin 1985, la requérante et M. D. se pourvurent en cassation. Le 1er septembre 1986, la requérante libéra l'appartement. Par arrêt du 10 mai 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 22 janvier 1991, la Cour cassa le jugement et renvoya l'affaire devant une autre section du tribunal de Florence.
10.Le 17 décembre 1991, les demandeurs reprirent la procédure devant le tribunal de Florence ; la requérante et M. D. firent de même le 9 janvier 1992. Lors de la première audience, le 28 avril 1992, le tribunal prononça la jonction des deux procédures. L'audience du 23 septembre 1992 fut renvoyée d'office et les débats eurent lieu trois audiences plus tard, le 1er mars 1994. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 septembre 1994, le tribunal rejeta les demandes de la requérante et de M. D. Ce jugement fut notifié le 14 novembre 1994 et acquit l'autorité de la chose jugée le 13 janvier 1995.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 avril 1982 et s'est terminée le 13 janvier 1995, a duré plus de douze ans et huit mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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