Communiquée le 28 novembre 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête no 14997/11
Stefka Ivanova BORISOVA
contre la Bulgarie
introduite le 23 February 2011
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, Mme Stefka Ivanova Borisova, est une ressortissante bulgare née en 1975 et résidant à Vratsa.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le soir du 13 septembre 2010, la requérante se rendit au domicile de son compagnon K.A. à Chiren. Plus tard dans la soirée, l’épouse de K.A., D.A., qui était en séparation avec lui, se rendit au même endroit. Une dispute éclata entre la requérante et D.A.
Vers 22 heures, deux agents de police se rendirent à cette adresse et délivrèrent un avertissement à la requérante. Elle quitta la maison de son compagnon.
Vers 22 h 50, les mêmes policiers se rendirent encore une fois au domicile de K.A. Ils y trouvèrent la requérante, qui se querella avec eux. Les policiers l’arrêtèrent et l’emmenèrent au commissariat de police de Vratsa où elle passa la nuit.
Le 14 septembre 2010, au matin, elle comparut devant un juge du tribunal de district de Vratsa dans le cadre d’une procédure simplifiée en vertu du décret de 1963 pour la lutte contre les troubles mineurs à l’ordre public (Указ за борба с дребното хулиганство). Elle fut informée en salle d’audience qu’on lui reprochait d’avoir proféré des injures à l’adresse des policiers et d’avoir giflé l’un d’eux. Elle n’eut pas le temps de contacter un avocat et le juge refusa de convoquer les témoins qu’elle avait demandés.
Le juge entendit la requérante, les deux policiers qui s’étaient rendus au domicile de K.A. la veille et il accueillit comme preuve le constat dressé par ces policiers.
Par une décision définitive, prononcée à la fin de l’audience, le juge constata que la requérante avait commis un trouble mineur à l’ordre public en proférant des propos injurieux à l’adresse des policiers et en giflant l’un d’eux. Le juge donna crédit aux explications des deux policiers, dans leur totalité. Il imposa à la requérante une amende administrative de 100 levs bulgares (l’équivalent d’environ 50 euros).
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Un résumé des dispositions pertinentes du décret de 1963 pour la lutte contre les troubles mineurs à l’ordre public (Указ за борба с дребното хулиганство) et de la jurisprudence pertinente des tribunaux bulgares peut être trouvé dans l’arrêt Borisova c. Bulgarie (no 56891/00, §§ 21-26, 21 décembre 2006).
GRIEFS
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 a), b), c) et d) de la Convention, la requérante se plaint : de ne pas avoir été informée dans un court délai des charges portées contre elle ; de ne pas avoir disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense ; de ne pas avoir eu l’accès à un avocat de son choix ; de pas avoir eu la possibilité d’obtenir la convocation et l’interrogatoire de témoins à décharge.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention, été informée, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle ?
2. La requérante a-t-elle disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention ?
3. La requérante a-t-elle pu avoir l’assistance d’un défenseur de son choix, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ?
4. La requérante a-t-elle pu, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ?
Full & Egal Universal Law Academy