DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 11345/07
présentée par Rosa BOSCO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 janvier 2010 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er mars 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par Mme Rosa Bosco, une ressortissante italienne, née en 1917 et résidant à Bénévent. Elle est représentée devant la Cour par Me D. Pizzillo, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son coagent, M. N. Lettieri.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaignait d’avoir été privée de son terrain de manière incompatible avec son droit au respect des ses biens par l’effet de l’expropriation indirecte.
La Cour rappelle d’abord que, le 9 mars 2009, elle a décidé de communiquer au Gouvernement la requête de la requérante
Le 18 septembre 2009, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 30 septembre 2009, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 11 novembre 2009.
Par un courrier du 9 novembre 2009, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour car elle a signé un accord avec l’administration de Calvi mettant fin au contentieux.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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