Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10
Septembre 1999
Bosio et Moretti c. Italie - 36608/97
Arrêt 6.9.1999 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée à l'encontre des requérants en avril 1986. En avril 1998 les parties conclurent un règlement amiable mettant fin au litige.
En droit: La Cour rappela avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du « délai raisonnable ». Elle estima que la durée de la procédure (12 ans) ne répondait pas à cette exigence et qu'il y avait là encore une manifestation de la pratique précitée.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloua à chaque requérante 25 millions de lires (ITL) pour dommage moral. Elle alloua aux deux requérantes 8 millions de lires au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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