Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68
Octobre 2004
Bota c. Roumanie (déc.) - 24057/03
Décision 12.10.2004 [Section II]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Dissolution judiciaire d’une association pour activité illicite: irrecevable
Le requérant était le président d’une association se qualifiant de caritative, qui, après avoir été légalement enregistrée en Roumanie, prit la décision de créer le Barreau constitutionnel roumain. Le droit national interdit cependant la création de barreaux et l’exercice de la profession d’avocat en dehors de « l’ Union des Avocats de Roumanie ». Un barreau départemental saisit le juge d’une action dirigée contre la décision de l’association. Les juridictions nationales relevèrent que par la décision critiquée l’association s’était placée en dehors du cadre légal de l’exercice de la profession d’avocat et que son activité était dès lors illicite. Faisant application des règles édictées en la matière, les juridictions ordonnèrent la dissolution de l’association et l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation judiciaire. Au terme de celle-ci, les biens restant dans le patrimoine de l’association dissoute devaient être transférés à d’autres personnes juridiques.
Irrecevable sous l’angle de l’article 11: a) L’ingérence que constitue la dissolution judiciaire de l’association dans le droit de ses membres à la liberté d’association, était prévue par la réglementation nationale. Justifiée par le juge national au regard de l’importance du rôle de l’avocat et de la nécessité de préserver la qualité de l’assistance judiciaire, l’ingérence poursuivait des buts légitimes au sens de la Convention, soit la défense de l’ordre public et la protection des droits et libertés d’autrui. S’agissant de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour note que parmi les objets statutaires de l’association figurait « la création de barreaux », ce qui contrevenait aux dispositions nationales légales interdisant la création de barreaux et l’exercice de la profession d’avocat en dehors de l’Union des Avocats de Roumanie. Surtout, les membres de l’association se sont livrés à des actes concrets, à savoir la création d’un barreau, et se sont arrogés des prérogatives qui relevaient de la compétence exclusive de l’Union des Avocats de Roumanie: manifestement mal fondé.
b) Applicabilité de l’article 11: Echappent à l’emprise de l’article 11, les ordres des professions libérales qui sont des institutions de droit public, réglementées par la loi et poursuivant des buts d’intérêt général. L’Union des Avocats de Roumanie, qui remplit ses critères, n’est donc pas une « association » au sens de l’article 11. Le grief selon lequel l’obligation d’être membre de cette Union viole la liberté négative d’association du requérant est donc incompatible ratione materiae.
Article 1 du Protocole n° 1: Le requérant se plaint de la décision ordonnant le transfert des biens de l’association à d’autres personnes juridiques après sa dissolution. Toutefois, une mesure de confiscation des choses dont l’usage a été régulièrement considéré comme illicite par les juridictions internes ne constitue pas une violation de l’article 1 du Protocole n° 1. En tout état de cause, la mesure critiquée n’est qu’un effet secondaire de la dissolution qui, comme la Cour l’a constaté, n’enfreint pas l’article 11. La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément ce grief.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy