Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1998
Botta c. Italie - 21439/93
Arrêt 24.2.1998
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Non-adoption par l'Etat des mesures propres à remédier aux omissions imputables à des établissements de bains privés et empêchant l'accès des handicapés à une plage et à la mer: article 8 non applicable
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
Sphère de la vie privée : couvre l'intégrité physique et morale d'une personne – garantie offerte par l'article 8 de la Convention : principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables.
Requérant se plaint en substance de l'inaction de l'Etat. Article 8 : a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics – ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences, à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale pouvant impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux.
Notion de respect : manque de netteté – nécessité de prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, l'Etat jouissant en toute hypothèse d'une marge d'appréciation.
La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre les mesures demandées par un requérant et la vie privée et/ou familiale de celui-ci.
Droit revendiqué par le requérant (pouvoir accéder pendant ses vacances à la plage et à la mer loin de sa demeure habituelle) : concerne des relations interpersonnelles d'un contenu si ample et indéterminé qu'aucun lien direct entre les mesures exigées de l'Etat et la vie privée de l'intéressé n'est envisageable.
Conclusion : inapplicabilité (unanimité).
II.ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8
Article 14 : ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins des clauses de la Convention – ne peut entrer en ligne de compte en l'espèce, la Cour ayant conclu à l'inapplicabilité de l'article 8.
Conclusion : inapplicabilité (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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