Communiquée le 10 mars 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 9091/16
Luigi BOTTAZZI
contre l’Italie
introduite le 11 février 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité pour les requérants, grands-parents d’un enfant né en 2007, d’exercer leur droit de visite vis-à-vis de leur petite-fille pendant plus de 8 ans, en raison de la non-exécution de la décision du tribunal autorisant les rencontres.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par les intéressés afin d’obtenir la mise en œuvre de leur droit de visite dans les conditions fixées par la décision tribunal de Bologne du 20 janvier 2009 ? (Manuello et Nevi c. Italie, no 107/10, 20 janvier 2015). Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce ?
2. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que les rencontres entre les requérants et l’enfant ont été suspendues en 2010 par les services sociaux sans que le tribunal révoque sa décision précédente et sans qu’il se prononce à nouveau, nonobstant les recours déposés à plusieurs reprises par les requérants ?
Full & Egal Universal Law Academy