Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Janvier 1997
Bouchelkia c. France - 23078/93
Arrêt 29.1.1997
Article 8
Expulsion
Expulsion, après condamnation pénale pour viol, d'un Algérien arrivé en France à l'âge de deux ans, dont la mère et neuf frères et soeurs résident régulièrement en France, et qui, de retour clandestin en France, a reconnu l'enfant d'une Française avec laquelle il s'est marié: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Article 8, paragraphe 1
Examen, à la date de l'arrêté d'expulsion, de la question de l'existence d'une vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention - requérant alors célibataire et sans enfant puisqu'il n'a fondé sa propre famille que postérieurement à l'arrêté d'expulsion - il vivait toujours au sein de sa famille d'origine et résidait, depuis l'âge de deux ans, sur le territoire français où se trouvait l'essentiel de ses attaches privées et familiales.
L'expulsion du requérant, en 1990, s'analyse en une ingérence dans le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale.
B.Article 8, paragraphe 2
1."Prévue par la loi"
Non contesté.
2.But légitime
Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales.
3."Nécessaire", "dans une société démocratique"
Devoir des États contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux et la situation des immigrés de la seconde génération, - à ce titre, faculté d'expulser les délinquants parmi ceux-ci.
Le requérant âgé de vingt ans, célibataire et sans enfant lorsque l'arrêté d'expulsion reçut exécution, entretenait, à l'époque des faits, des liens avec son pays d'origine dont il possédait la nationalité et où résidaient alors des proches parents.
Grande importance attribuée à la nature de l'infraction à l'origine de l'arrêté d'expulsion - les autorités publiques pouvaient légitimement considérer que l'expulsion du requérant était alors nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, et l'évolution, postérieurement à l'arrêté d'expulsion et en situation illégale, d'une vie familiale nouvelle ne permet pas de considérer, a posteriori, que l'expulsion ordonnée et exécutée en 1990 ne s'imposait pas.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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