Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Boudier c. France - 41857/98
Arrêt 21.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale dans laquelle le requérant s'est constitué partie civile en juin 1985. La procédure prit fin, dans son aspect civil, en janvier 1998. Elle a donc duré douze ans, sept mois et deux jours.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue à l'intéressé la somme de 30 000 francs (FRF) au titre du dommage moral. Elle alloue également une somme pour les frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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