SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 20747/92
présentée par Jean BOUESSEL du BOURG
contre la France
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 18 février 1993 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
J.C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 30 avril 1992 par Jean BOUESSEL du
BOURG contre la France et enregistrée le 1er octobre 1992 sous le No
de dossier 20747/92 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité française, est né en 1955 à Rennes.
Il exerce la profession d'avocat et a son domicile à Rennes.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit.
Alors que l'avortement était considéré comme délit réprimé par
l'article 317 du Code pénal, la loi du 17 janvier 1975 relative à
l'interruption volontaire de grossesse a permis, par des modifications
du Code de la santé publique, les avortements dits de convenance
pratiqués dans certaines conditions.
En outre, par une loi du 31 décembre 1982, il a été décidé, non
seulement que les frais de soins et d'hospitalisation afférents à
l'interruption volontaire de grossesse pour convenance étaient couverts
désormais par la sécurité sociale, mais également que "dans les limites
fixées chaque année par les lois de finances", l'Etat remboursait aux
organismes de Sécurité Sociale les dépenses qu'ils supportaient à ce
titre.
Or le requérant, cotisant au régime général en qualité
d'employeur de personnel salarié, s'est adressé à la Commission de
recours gracieux de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de
Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) afin d'être
dispensé de verser la part de cotisation de sécurité sociale
correspondant à sa participation au remboursement de l'interruption
volontaire de grossesse, que sa conscience réprouve. Il avait en effet
demandé l'autorisation de prélever à titre symbolique une somme de
49,24 F sur le montant de ses cotisations de sécurité sociale.
Sa demande a été rejetée le 2 février 1984.
Saisie le 16 juin 1984 d'un recours du requérant assorti d'une
demande en dommages-intérêts, la Commission de première instance du
contentieux de la sécurité sociale de Rennes confirma cette décision
le 19 décembre 1985, relevant que la loi du 17 janvier 1975 avait été
rendue applicable après examen par le Conseil constitutionnel qui
n'avait pas déclaré ces dispositions contraires à la Constitution,
qu'en conséquence, et comme la loi du 31 décembre 1982 relative à la
couverture des frais, afférents à l'interruption volontaire de
grossesse, elle était applicable à tous les assurés sociaux qui
devaient supporter le coût d'une mesure instituée selon les règles
démocratiques.
Le requérant releva appel de ce jugement devant la cour d'appel
de Rennes qui, par un arrêt du 13 janvier 1988, confirma le jugement
entrepris.
La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant par un arrêt
du 5 mars 1992 au motif que les assurés sociaux étaient tenus
d'acquitter les cotisations des régimes de protection sociale quelle
que soit l'affectation qui leur est donnée.
GRIEFS
Le requérant allègue la violation des articles 2, 6 et 9 de la
Convention.
Il estime en premier lieu que les dispositions de la législation
autorisant l'avortement constituent, en ce qui le concerne, une
atteinte à l'article 2 de la Convention.
En outre, le requérant estime qu'il n'a pas bénéficié d'un procès
équitable dans la mesure où les juridictions internes n'auraient pas
tenu compte de ses arguments. Il considère en outre que la durée de
cette procédure ne répond pas à la condition du délai raisonnable prévu
à l'article 6 par. 1 de la Convention.
Il estime enfin que sa contribution forcée aux dépenses
occasionnées par l'interruption volontaire de grossesse méconnaît
l'article 9 de la Convention qui lui garantit la liberté de pensée, de
conscience et de religion.
EN DROIT
1. Le requérant invoque pour l'essentiel l'article 9 (art. 9) de la
Convention à l'appui de son grief, selon lequel, aux termes de la loi
du 31 décembre 1982, il se trouve, à l'instar de chaque assuré social,
obligé de contribuer au financement des dépenses occasionnées par
l'interruption de grossesse que sa conscience réprouve, ce qui
constituerait une atteinte à sa liberté de pensée, de conscience et de
religion.
L'article 9 (art. 9) est ainsi libellé :
"1. Toute personne a droit à sa liberté de
pensée, de conscience et de religion ; ce droit
implique la liberté de changer de religion ou de
conviction, ainsi que la liberté de manifester
sa religion ou sa conviction individuellement ou
collectivement, en public ou en privé, par le
culte, l'enseignement, les pratiques et
l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses
convictions ne peut faire l'objet d'autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité publique, à
la protection de l'ordre, de la santé ou de la
morale publiques, ou à la protection des droits
et libertés d'autrui."
Le requérant soutient que l'obliger à participer aux dépenses
occasionnées par l'interruption volontaire de la grossesse violente sa
conscience et heurte les exigences de la manifestation de ses
convictions. Au demeurant, ses convictions lui interdiraient de
participer à une interruption de grossesse de quelque manière que ce
soit, fût-ce par une contribution financière.
Ainsi que la Commission a déjà eu l'occasion de le préciser (voir
N° 10358/83, déc. 15.12.83, D.R. 37 p. 142/153, et plus récemment
N° 15194/88, déc. 4.9.89) :
"L'article 9 (art. 9) protège avant tout le
domaine des convictions personnelles et des
croyances religieuses, ce que l'on appelle
parfois le for intérieur. De plus, il protège
des actes intimement liés à ces comportements,
tels les actes du culte ou de dévotion qui sont
des aspects de la pratique d'une religion ou
d'une conviction sous une forme généralement
reconnue.
Cependant, pour protéger ce domaine personnel,
l'article 9 (art. 9) de la Convention ne
garantit pas toujours le droit de se comporter
dans le domaine public d'une manière dictée par
cette conviction : par exemple en refusant de
s'acquitter de certains impôts parce qu'une
partie des recettes fiscales ainsi prélevées
peuvent être affectées à des dépenses
militaires. La Commission l'a déclaré à propos
de la requête N° 7050/75 (Arrowsmith c/Royaume-
Uni, rapport Comm., par. 71, D.R. 19 p. 5), où
elle a précisé que le terme 'pratiques', au sens
de l'article 9 par. 1 (art. 9-1), ne désigne pas
n'importe quel acte motivé ou inspiré par une
religion ou une conviction.
L'obligation d'acquitter l'impôt est une
obligation d'ordre général qui n'a en elle-même
aucune incidence précise au plan de la
conscience. En ce sens, sa neutralité est
illustrée également par le fait qu'aucun
contribuable ne peut influencer l'affectation de
ses impôts, ni en décider une fois le
prélèvement effectué. En outre, par l'article
1 du Protocole additionnel (P1-1), le système de
la Convention reconnaît expressément à l'Etat le
pouvoir de lever l'impôt."
La Commission est d'avis que la jurisprudence ci-dessus rappelée
peut s'appliquer mutatis mutandis au cas d'espèce. L'article 9
(art. 9) ne confère pas au requérant le droit d'invoquer ses
convictions pour s'opposer à l'affectation, quelle qu'elle soit, des
impôts ou cotisations sociales conformément à la législation en
vigueur.
La Commission estime dès lors qu'il n'y a pas eu ingérence dans
les droits garantis au requérant par l'article 9 par. 1 (art. 9-1) de
la Convention. Il s'ensuit que le grief du requérant est, sur ce
point, manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint encore de ce que sa cause n'a pas été
entendue équitablement et dans un délai raisonnable, en violation de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
La Commission rappelle que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne vaut
que pour les contestations relatives à des droits et obligations de
caractère civil que l'on peut dire, au moins de manière défendable,
reconnus en droit interne (Cour. eur. D.H., arrêt Neves et Silva du 27
avril 1989, série A n° 153, p. 14, par. 37).
Il y a donc lieu de rechercher d'abord s'il y avait contestation
sur un droit, puis si ce droit revêtait un caractère civil. Au sujet
de l'existence d'une contestation sur un droit au sens de l'article 6
par. 1 (art. 6-1), il ressort de la jurisprudence des organes de la
Convention que la contestation doit être réelle et sérieuse (voir en
particulier Cour eur. D.H., arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 89,
série A n° 159, pp. 16-17, par. 36-37).
La Commission relève qu'aucune contestation sérieuse n'a surgi
concernant un droit, elle n'estime donc pas nécessaire de se prononcer
sur le point de savoir si, en toute hypothèse, le droit qui était en
jeu pouvait revêtir un "caractère civil".
Il s'ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal
fondé et doit être rejeté en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
3. Enfin, quant à l'allégation selon laquelle il y aurait aussi
violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention, la Commission
constate que le paiement de cotisations ne concerne en aucune manière
le droit du requérant protégé par ladite disposition de la Convention.
Il s'ensuit que la requête est à cet égard manifestement mal
fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE
Le Secrétaire de la Le Président de la
Commission Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
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