Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13
Décembre 1999
Bouilly c. France (n° 1) - 38952/97
Arrêt 7.12.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure administrative: violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure administrative engagée par la requérante en août 1993 et qui s’est achevée en novembre 1998 (5 ans et plus de 3 mois).
Conclusion: violation (unanimité).
Non-lieu à examer sous l’angle de l'article 13 (unanimité).
Article 41 - La Cour a alloué 30 000 FRF au titre du préjudice moral, 5 000 FRF pour frais et dépens devant les juridictions nationales et 10 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy