Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1997
Boujlifa c. France - 25404/94
Arrêt 21.10.1997
Article 8
Expulsion
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Expulsion, après deux condamnations pénales, d'un Marocain arrivé en France à l'âge de cinq ans et dont les parents et huit frères et sœurs résident régulièrement en France: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Article 8, paragraphe 1
Examen, à la date de l'arrêté d'expulsion, de la question de l'existence d'une vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention – requérant habite en France, même s’il ne pouvait se prévaloir, à l’époque, d’une relation avec sa compagne française et semble être toujours en contact avec sa famille.
L'arrêté d'expulsion du requérant s'analyse en une ingérence dans le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale.
B.Article 8, paragraphe 2
1.« Prévue par la loi »
Non contesté.
2.But légitime
Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales.
3.« Nécessaire », « dans une société démocratique »
Devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux – à ce titre, faculté d'expulser les délinquants parmi ceux-ci.
Attaches du requérant avec la France : l’intéressé est arrivé en France à l’âge de cinq ans et y réside depuis 1967, mise à part une période de quinze mois – y a reçu son éducation, y a travaillé pendant une brève période, et ses parents ainsi que ses huit frères et sœurs y habitent – d'un autre côté, il n'a jamais manifesté la volonté de devenir Français.
Infractions commises, par leur gravité et par l’importance des peines infligées à leur auteur, constituent une atteinte particulièrement grave à la sécurité des personnes et des biens et à l’ordre public – les impératifs de l’ordre public l’emportent, en l’espèce, sur les considérations de caractère personnel ayant motivé la requête.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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