Publié le 15 novembre 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 55761/20
Marie-Antoinette BOUILLE et autres
contre la France
introduite le 16 décembre 2020
communiquée le 27 octobre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le suicide en prison du défunt mari et père des requérants, quelques mois après son placement en détention provisoire, qui avait été décidé dans le cadre de sa mise en examen pour de multiples infractions en lien avec son mandat de maire d’une commune. L’information judiciaire ouverte pour déterminer les causes du décès fut clôturée par une ordonnance de non-lieu, devenue définitive le 17 mars 2020 après le rejet du pourvoi en cassation formé par les requérants. La première requérante avait par ailleurs exercé un recours en invoquant la responsabilité de l’État du fait des services pénitentiaires et, par un jugement du 19 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État à lui verser vingt-cinq mille euros en réparation des préjudices subis à la suite du décès de son époux. Les requérants invoquent la violation de l’article 2 de la Convention, sous ses volets matériel et procédural.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La première requérante, Marie-Antoinette Bouille, peut-elle toujours se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 de la Convention, compte tenu du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 avril 2011 ?
2. En tant qu’elle émane des enfants du défunt, la requête est-elle prématurée au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ?
3. Les circonstances dans lesquelles le mari et père des requérants est décédé caractérisent-elles une violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel ? En particulier, l’État avait-il connaissance ou aurait-il dû avoir connaissance d’un risque de suicide et, dans l’affirmative, a-t-il pris les mesures qu’il était raisonnable d’appliquer pour prévenir la réalisation de ce risque ?
4. Les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention, avec une enquête effective sur les allégations de violation du volet matériel de cette disposition ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Marie-Antoinette BOUILLE
1946
française
Saint-Cyprien
2.
François BOUILLE
1981
français
Paris
3.
Frédérique BOUILLE
1976
française
Cahors