SUR LA RECEVABILITE
de la requête N° 12357/86
présentée par Dominique BOURGIN
contre la Suisse
------
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 6 octobre 1987 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
J. CAMPINOS
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 21 novembre 1985 par Dominique
BOURGIN contre la Suisse et enregistrée le 1er août 1986 sous le
No de dossier 12357/86 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit :
Le requérant, de nationalité française, est né en 1945 à
Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Il est directeur commercial de
profession et a son domicile à Paris. Il est représenté devant la
Commission par Me Chantal Meral, avocat au barreau de Paris.
Le 25 juin 1970, le requérant a épousé une ressortissante
suisse, Mme Linda Fink, le mariage ayant été célébré devant l'officier
d'état civil de Kilchberg (canton de Zürich). Trois enfants sont
issus de ce mariage : Sandra, née le 17 mai 1971, Caroline et Pierre,
nés le 10 octobre 1974.
Le 26 février 1976, alors que les époux résidaient à Paris,
Madame Fink, épouse Bourgin, a quitté le domicile conjugal et s'est
installée en Suisse avec les trois enfants, où elle est demeurée
jusqu'à ce jour.
Deux procédures de divorce ont été entamées, l'une devant les
autorités judiciaires suisses et l'autre devant les autorités
judiciaires françaises.
A. La procédure de divorce devant les autorités
judiciaires suisses
Le 10 juin 1976, l'épouse du requérant a introduit une action
en divorce devant le tribunal du district de Thoune. Le 29 juin 1978
cette juridiction a prononcé le divorce des époux Bourgin, a confié la
garde des enfants à la mère et a ordonné que le requérant n'eût pas
"le droit d'entretenir de relations personnelles avec ses enfants".
Le jugement a été notifié au requérant et à son conseil par
voie diplomatique.
Contre ce jugement, le requérant a interjeté appel devant la
cour d'appel du canton de Berne. Toutefois, cité à comparaître par
ordonnance du 7 juin 1979, il ne s'est pas présenté.
De ce fait, la cour d'appel du canton de Berne a décidé que le
jugement de première instance était entré en force de chose jugée. Le
requérant fut néanmoins informé de la teneur de l'article 228 du code
de procédure civile du canton de Berne, aux termes duquel :
"La partie défaillante peut se faire relever des suites du
défaut dans les cas suivants :
1. lorsque ni elle ni son mandataire ou avocat n'ont eu
connaissance de l'assignation ou du délai fixé par le
juge ou n'en ont eu connaissance que trop tard pour
obtempérer ;
2. lorsque pour des causes sérieuses, telles que maladie,
service de l'Etat, force majeure, etc., ni elle-même ni
son mandataire ou avocat n'ont pu procéder à la diligence
voulue et qu'il n'était ni possible ni faisable d'en
charger un remplaçant."
Par lettre recommandée du 14 novembre 1979 adressée au
président de la cour d'appel du canton de Berne, le requérant a
demandé à être relevé des suites du défaut. Il a fait valoir que ni
lui-même ni son conseil n'avait eu connaissance de la citation à
comparaître datée du 4 septembre 1979.
Selon les dires du requérant, la cour d'appel du canton de
Berne n'a jamais donné suite à sa demande.
B. La procédure de divorce devant les autorités
judiciaires françaises
Le 30 mars 1976 l'épouse du requérant a introduit une action
en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris. Une
tentative de conciliation fut fixée au 25 mai 1976 mais Madame Bourgin
ne se présenta pas. Le 27 septembre 1977 une ordonnance de radiation
fut rendue par la juridiction susmentionnée.
Entre-temps, le 7 septembre 1977, le requérant introduit à son
tour une action en divorce devant le tribunal de grande instance de
Paris. Le 17 janvier 1978 a eu lieu la tentative de conciliation.
L'épouse du requérant n'a pas comparu, mais demanda à être entendue
par commission rogatoire, ce qui fut fait le 15 juin 1979.
Le 9 novembre 1979 le juge aux affaires matrimoniales de Paris
a décidé que la demande en divorce introduite par le requérant était
irrecevable en raison de l'existence d'une décision émanant d'une
juridiction suisse ayant prononcé le divorce des époux Bourgin.
Or, le jugement rendu à l'étranger relatif à l'état des personnes
produisait ses effets en France indépendamment de toute déclaration
d'exequatur, la nationalité française du mari, de l'épouse et des
enfants ne donnant pas compétence exclusive aux juridictions
françaises pour statuer sur la demande de divorce.
Le 18 mars 1982, statuant sur appel du requérant, la cour
d'appel de Paris annula cette ordonnance, déclara recevable la demande
en divorce présentée par le requérant et renvoya les parties devant le
juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de
Paris pour procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi.
La cour d'appel estima que le jugement de divorce rendu par le
tribunal de Thoune le 29 juin 1978 et entériné par la cour d'appel du
canton de Berne le 4 septembre 1979, était inopposable en France.
Contre cet arrêt l'épouse du requérant se pourvut en
cassation. Le 14 décembre 1983 la Cour de cassation rejeta le
pourvoi.
Le 25 mai 1983 le juge aux affaires matrimoniales du tribunal
de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de non-conciliation
dans laquelle il a autorisé le requérant à assigner son ex-épouse en
divorce et, à titre provisoire, a autorisé les époux à résider
séparément, a confié la garde des enfants à la mère et a décidé que le
père bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant de
la manière suivante :
- une fin de semaine par mois, du vendredi soir ou du samedi
sortie des classes au dimanche à 20 h, ce droit s'exerçant
en Suisse ;
- la première moitié des vacances scolaires de printemps et
d'été chaque année ;
- la durée des vacances d'automne les années paires, de celles
de Noël les années impaires.
Le 10 juillet 1984 le tribunal de grande instance de Paris a
prononcé le divorce des époux Bourgin aux torts exclusifs de la
femme. Il a confié la garde des enfants à la mère, avec au profit du
père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant conformément à la
décision précitée du 25 mai 1983.
Le 27 novembre 1984, le juge aux affaires matrimoniales du
tribunal de grande instance de Paris, statuant sur demande du
requérant sur l'exercice de son droit de visite, modifia le jugement
rendu le 10 juillet et fixa le régime du droit de visite du père pour
l'année 1984-1985. Le droit de visite et d'hébergement fut assorti
d'une astreinte de 300 F par jour en cas de non-respect par la mère.
Contre le jugement du 10 juillet 1984 l'ex-épouse du requérant
a interjeté appel. Le 30 janvier 1986 la cour d'appel de Paris a
confirmé le jugement attaqué dans toutes les dispositions.
C. Mesures prises par les autorités françaises au sujet de
l'exercice du droit de visite du requérant à ses enfants
Par lettre du 30 janvier 1984 le bureau de l'entraide
judiciaire internationale (direction des affaires civiles et du sceau
- ministère de la Justice) demanda aux autorités suisses d'intervenir
en vue de l'application sur leur territoire du jugement du tribunal
de grande instance de Paris du 25 mai 1983 octroyant au requérant un
droit de visite à ses trois enfants. La requête se fondait sur deux
conventions internationales en matière d'enlèvements internationaux
d'enfants, à savoir la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des
enfants et le rétablissement de la garde des enfants et la Convention
de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants.
Le 1er mars 1984 l'autorité centrale en matière d'enlèvement
international d'enfants (Office fédéral de la justice) a refusé de
donner suite à la demande de l'autorité française, tout en acceptant
de prier "l'autorité tutélaire de la commune de Horgen, où sont
domiciliés Madame Fink et ses enfants, d'examiner dans quelle mesure
et selon quelles modalités, Monsieur Bourgin pourrait rencontrer ses
enfants".
Par lettre du 7 décembre 1984 l'autorité centrale en matière
d'enlèvement international d'enfants (Office fédéral de la justice) a
informé les autorités françaises que l'autorité tutélaire suisse
compétente avait décidé de ne pas prévoir l'organisation d'un droit de
visite entre les enfants du requérant et ce dernier. Cette décision a
été prise après enquête faite par la chambre pupillaire de
Montana-Vermala, laquelle avait conclu que "la meilleure solution
actuelle, pour les enfants, consiste à les laisser s'épanouir
normalement, sans crainte du lendemain, dans le cadre familial de leur
mère".
L'autorité centrale suisse a souligné dans sa lettre qu'il
était "exclu que le jugement français rendu bien postérieurement au
jugement suisse puisse être reconnu et exécuté en Suisse, en dépit de
l'existence entre la Suisse et la France de la Convention européenne
du 20 mai 1980 (...)", qui ne serait pas applicable en l'espèce. Elle
a conclu que si le requérant voulait obtenir en Suisse qu'un droit de
visite lui soit attribué par l'autorité judiciaire, il devait demander
la modification du jugement de divorce rendu le 29 juin 1978 par le
tribunal de Thoune (demande à introduire devant le tribunal civil du
domicile actuel de la partie défenderesse, à savoir l'arrondissement
de Sierre).
Entre-temps, le 30 juin 1984, l'ex-épouse du requérant s'est
mariée à un ressortissant suisse et de cette union est né un enfant.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint que la cour d'appel du canton de Berne,
qui a confirmé le jugement du tribunal civil du district de Thoune,
lui ait refusé tout droit de visite et d'hébergement de ses trois
enfants. Il estime que les juridictions suisses n'ont pas entendu sa
cause équitablement car elles n'ont pas motivé suffisamment leurs
décisions. Elles ont en outre manqué d'impartialité dans la mesure où
elles n'ont pas fait application des articles 156 et 273 du code civil
suisse (1). De ce fait, le requérant allègue la violation de
l'article 6 par. 1 de la Convention.
----------
(1) Aux termes de l'article 156 du code civil suisse :
"En cas de divorce ou de séparation de corps, le juge prend
les mesures nécessaires concernant l'exercice de l'autorité
parentale et les relations personnelles entre parents et
enfants, après avoir entendu les père et mère et, au besoin,
l'autorité tutélaire.
Les relations personnelles de l'époux avec les enfants qui
ne lui sont pas confiés, ainsi que la contribution qu'il
est tenu de verser pour leur entretien, sont réglées d'après
les dispositions sur les effets de la filiation."
L'article 273 du même code prévoit que :
"Les père et mère ont le droit d'entretenir avec l'enfant
mineur qui n'est pas placé sous leur autorité parentale ou
sous leur garde les relations personnelles indiquées par
les circonstances."
2. Le requérant fait valoir en deuxième lieu que l'interdiction
du droit de visite et d'hébergement de ses enfants est contraire à son
droit au respect de sa vie familiale, tel qu'il est garanti par
l'article 8 par. 1 de la Convention.
3. Le requérant allègue enfin à cet égard la violation de
l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint des jugements rendus par les
juridictions suisses relatifs à la procédure de divorce entamée par
son épouse. En particulier, il estime que celles-ci n'ont pas été
impartiales, comme l'exige l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il
considère en outre qu'elles ont violé l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la
Commission en lui refusant le droit de visiter et d'héberger ses trois
enfants.
2. L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit à toute
personne "le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un
tribunal indépendant et impartial (...)". L'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la
Convention prévoit que toute personne a droit au respect de la vie familiale.
3. Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur
le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent
l'apparence d'une violation de ces dispositions. En effet, aux termes
de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être saisie
qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est
entendu selon les principes de droit international généralement
reconnus".
4. Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que, par jugement
du 29 juin 1978, le tribunal de district de Thoune fit droit à la
requête en divorce introduite par l'épouse du requérant et ordonna
que ce dernier n'eût pas "le droit d'entretenir des relations
personnelles avec ses enfants". Contre ce jugement, le requérant
interjeta appel mais ne comparut pas à l'audience de jugement devant
la cour d'appel du canton de Berne, alors qu'il aurait été cité à cet
effet par ordonnance du 7 juin 1979. De ce fait, par arrêt du
4 septembre 1979, cette juridiction débouta le requérant de son
appel et lui rappela qu'il avait la possibilité de se faire relever
des suites du défaut, conformément à l'article 288 du code de
procédure civile du canton de Berne.
5. Devant la Commission, le requérant souligne qu'il n'a jamais
reçu notification de l'ordonnance de citation à comparaître du 7 juin
1979. Il relève en outre que par lettre enregistrée du 14 novembre
1979, adressée au Président de la cour d'appel du canton de Berne, il
demanda à être relevé des suites du défaut, mais qu'il n'a jamais reçu
de réponse.
6. La Commission souligne que, même si le requérant n'a pas reçu
de réponse à sa lettre sus-indiquée, il lui était loisible, en tout
état de cause, de former un recours de droit public au Tribunal fédéral en
alléguant notamment la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) et de
l'article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention, violation dont il se plaint à
la Commission. Par ailleurs, l'examen du dossier ne révèle l'existence d'aucun
motif qui, exceptionnellement, aurait pu dispenser le requérant, qui était
représenté par un avocat, d'épuiser les voies de recours internes.
7. Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition de
l'épuisement des voies de recours internes posée à l'article 26 (art. 26) de la
Convention et que la requête doit, pour ce motif, être déclarée irrecevable en
application de l'article 27 par. 3 de la Convention.
8. Enfin, quant à la violation alléguée de l'article 5 du
Protocole n° 7 (P7-5) à la Convention, la Commission constate que ce
protocole n'est pas encore entré en vigueur.
Il s'ensuit que cet aspect de la requête est incompatible
ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) .
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)