PREMIÈRE SECTION
Requête no 21455/10
Anna-Maria BOUSIOU et autres
contre la Grèce
introduite le 8 avril 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérantes, Mmes Vassiliki Bousiou, Anna-Maria Bousiou et Angeliki Bousiou, sont des ressortissantes grecques nées respectivement en 1924, 1958 et 1961 et résidant à Athènes.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont copropriétaires d’un terrain d’une superficie de 598,80 m² situé dans les limites de la ville de Patras et inclus dans le plan de la ville.
Par une décision du 8 septembre 1983, le ministre de l’Aménagement du territoire, de l’habitat et de l’environnement modifia le plan de la ville sur l’endroit où était situé le terrain des requérantes afin d’y construire une place publique.
N’ayant reçu aucune indemnité et les travaux n’ayant pas eu lieu, le 5 juin 2004, les requérants invitèrent le ministre susmentionné, le secrétaire général de la Région de la Grèce de l’Ouest et le préfet d’Achaïa de lever l’expropriation et de désigner le terrain comme terrain constructible. Les deux premiers ne répondirent pas aux requérantes tandis que le troisième rejeta leur demande par une décision du 20 août 2004.
Le 2 novembre 2004, les requérantes saisirent le tribunal administratif d’une action tendant à l’annulation du refus de l’administration de lever l’expropriation.
Par un jugement no 1544/2009 du 31 juillet 2009, le tribunal administratif annula la décision du préfet du 20 août 2004 et renvoya l’affaire à l’administration afin que celle-ci modifie le plan de la ville et lève l’expropriation. Le jugement devint définitif, aucune voie de recours n’ayant été introduite par les autorités.
Le jugement fut notifié à l’administration le 8 octobre 2009.
Par une lettre du 16 décembre 2009, la direction de l’Urbanisme de la ville de Patras invita les requérantes à déposer auprès d’elle un dossier de modification du plan de la ville en vue de la levée de l’expropriation. Ce dossier devait inclure une proposition de modification du plan de la ville faite par un ingénieur de leur choix, des rapports techniques déterminant l’urbanisme du voisinage, des extraits du cadastre établi par le Service du cadastre, et les titres et certificats de propriété.
B. Le droit interne pertinent
Selon l’article 95 § 5 de la Constitution hellénique, telle que modifiée en avril 2001, « l’administration est obligée de se conformer aux arrêts de justice ».
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent que les autorités grecques refusent d’exécuter le jugement par lequel le tribunal administratif de Patras avait jugé que l’expropriation litigieuse devait être levée.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard aux arrêts Rompoti et Rompotis c. Grèce (no 14623/04, 25 janvier 2007) et Kosmidis et Kosmidou c. Grèce (no 32141/04, 8 novembre 2007), les autorités grecques ont-elles entravé en l’espèce le droit des requérants à une protection judiciaire effective, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
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