PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 25513/02
présentée par Patrizia BOVA
contre l'Italie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de :
MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner,
M.K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Patrizia Bova, est une ressortissante italienne, née en 1948 et résidant à Formia (Latina). Elle est représentée devant la Cour par Me Silvio Ferrara, avocat à Bénévent.
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement déposé le 14 octobre 1999, le tribunal de Latina déclara la faillite de la société N.O.S. ainsi que de la requérante en tant qu'associée de celle-ci.
Entre le 20 octobre 1999 et le 12 septembre 2000, dix demandes d'admission au passif de la faillite furent déposées devant le tribunal.
Le 14 septembre 2000, le juge délégué (« le juge ») vérifia le passif de la faillite.
Par une décision déposée le 2 mai 2002, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l'actif de la faillite.
B. Le droit interne pertinent
Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 57-61, 17 juillet 2003).
GRIEFS
1. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic.
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint que la déclaration de faillite l'a privée de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure.
Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, elle dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
2. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint en outre de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli.
3. Invoquant l'article 8 de la Convention, elle se plaint d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dans la mesure où, en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, elle ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, elle dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de la procédure de faillite.
4. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles la touchant suite à sa mise en faillite.
EN DROIT
1. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic.
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, elle se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure.
Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, la requérante dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 10
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »
Pour ce qui est de l'article 10, la Cour rappelle que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations que d'autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir (voir Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116, § 74). Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli de la part du syndic de la faillite, la Cour estime que le grief de la requérante doit être examiné uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention.
Quant à ce dernier grief, ainsi qu'aux griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, la Cour relève que la procédure de faillite a duré environ deux ans et six mois. Elle considère donc que cette durée n'a pas entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général à la protection des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel de la requérante au respect de sa correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation (voir, mutatis mutandis, les arrêts Luordo c. Italie, no 32190/96 et Bottaro c. Italie, no 56298/00, du 17 juillet 2003). Partant, ces griefs doivent être déclarés irrecevables en tant que manifestement mal fondés, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint en outre de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Cet article est libellé comme suit :
« Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
3. Invoquant l'article 8 de la Convention, la requérante se plaint enfin d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis. Cet article est libellé comme suit :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
La Cour relève que la partie du grief portant sur le droit au respect de la vie familiale n'a pas été étayée. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Pour ce qui est de la partie du grief tiré du droit au respect de la vie privée, en l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
4. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention la requérante se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles la touchant pendant toute la procédure de faillite. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 6
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
La Cour rappelle avoir déjà déclaré la violation de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46). La Cour estime donc que le grief soulevé par la requérante doit être examiné uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention.
La Cour considère ensuite que l'article 13 exige un recours effectif pour les seules plaintes que l'on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. En l'espèce, la Cour vient de conclure que les griefs tirés des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du Protocole no 1 à la Convention et 2 du Protocole no 4 sont irrecevables. Elle estime donc que l'article 13 ne trouve pas à s'appliquer pour ces griefs. Toutefois, relativement aux incapacités résultant de l'inscription du nom de la requérante dans le registre des faillis, en l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief tiré de l'article 13 et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen des griefs de la requérante tirés des articles 8, quant au droit au respect de la vie privée du requérant, 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1 à la Convention ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident
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