TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 30595/02
présentée par Luigi BOVE
contre l'Italie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 18 novembre 2004 en une chambre composée de :
MM.B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er août 2002,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour.
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Luigi Bove, est un ressortissant italien, né en 1965 et résidant à Naples. Il est représenté devant la Cour par Me E. Tagle, avocat à Naples.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
De la relation du requérant avec Mme V. naquit une fille, C., le 19 janvier 1995, reconnue dès la naissance par les deux parents. Dès la fin de la relation, le requérant chercha à rencontrer régulièrement sa fille.
Suite aux nombreux refus de la mère de permettre ces rencontres, le requérant s'adressa, le 27 mars 1996, au tribunal pour enfants de Naples afin d'obtenir la réglementation de son droit de visite.
Le 22 septembre 1996, le tribunal pour enfants de Naples décida de placer C. auprès de sa mère et fixa les modalités du droit de visite du requérant, soit deux après-midi par semaine et un dimanche sur deux. Le tribunal chargea également le service social de Chiaia de surveiller les rencontres entre le requérant et la mère de l'enfant afin de résoudre leur persistante situation de conflit.
Suite aux décisions des 23 juillet 1997, 19 janvier 1998 et 26 avril 1999, le tribunal pour enfants de Naples étendit le droit de visite du requérant et lui permit d'accueillir sa fille durant la nuit un week-end sur deux et durant les vacances, conformément à un avis favorable des psychologues et des assistants sociaux.
Le 23 mai 2000, lors d'une réunion entre les parents et la psychologue nommée par le tribunal pour enfants de Naples, la mère de C. déclara que sa fille ne désirait plus rencontrer son grand-père paternel et deux amis de son père, car ces derniers l'avaient importunée en commettant des actes d'ordre sexuel.
Le 22 juin 2000, le tribunal pour enfants de Naples adopta une mesure temporaire et urgente selon laquelle les rencontres entre le requérant et sa fille étaient limitées à deux rendez-vous hebdomadaires et avaient lieu dans les locaux du service social et en présence d'un assistant social. Le tribunal observa qu'il subsistait un risque pour C. d'être l'objet de pressions psychologiques de la part du père et des membres de sa famille, afin de lui faire retirer ses allégations.
Le 20 juillet 2000, sur requête du requérant, le tribunal pour enfants de Naples modifia la décision du 22 juin 2000 et étendit le droit de visite à deux après-midi par semaine, toujours dans les locaux du service social et en présence d'un assistant social. Il ordonna également des mesures d'instruction afin de vérifier si l'enfant présentait des signes de traumatisme.
Le 2 octobre 2000, le tribunal pour enfants de Naples rejeta les demandes du requérant de révoquer les restrictions à son droit de visite, car les requêtes ne se fondaient pas sur des faits ou des motifs de droit nouveaux.
Par la suite, les tentatives du requérant d'obtenir une réforme des mesures prises par le tribunal pour enfants de Naples se multiplièrent.
Le 12 janvier 2001, le ministère public près le tribunal pour enfants de Naples demanda la transmission du dossier au du procureur de la République pour procéder à certaines vérifications.
Le 22 janvier 2001, le tribunal pour enfants de Naples réduisit le droit de visite du requérant à un après-midi par semaine selon des conditions protégées et prononça l'interdiction absolue de contacts téléphoniques entre C. et ses grands-parents paternels.
Le 2 avril 2001, le juge des investigations préliminaires du tribunal pénal de Rome prononça le classement de la procédure ouverte contre les deux amis du requérant.
Suite au classement de la procédure pénale, le requérant présenta plusieurs requêtes au tribunal pour enfants de Naples, dans lesquelles il demanda la suppression de l'autorité parentale octroyée à la mère de C. et la garde de sa fille ou la possibilité de rencontrer librement son enfant.
Les 6 septembre et 6 décembre 2001, le procureur de la République près le tribunal pour enfants de Naples présenta ses réquisitions selon lesquelles il refusait au requérant la garde de sa fille mais demandait la reprise des rencontres libres entre le requérant et C. en l'absence de toute autre personne, comme elles avaient été prévues avant l'enquête pénale.
Le 28 décembre 2001, le tribunal pour enfants de Naples rejeta la requête en déchéance de l'autorité parentale de la mère et décida de poursuivre les rencontres protégées deux après-midi par semaine, car il estimait que les prétendus abus subis par l'enfant auraient eu lieu au domicile du requérant. Il ordonna également la transmission du dossier au procureur de la République près le tribunal de Naples afin d'établir une éventuelle responsabilité pénale du grand-père paternel de C.
Le 9 mai 2002, le requérant interjeta appel contre la décision du tribunal pour enfants de Naples du 28 décembre 2001.
Au cours du mois de septembre 2002 eut lieu la dernière rencontre entre le requérant et sa fille, toujours dans des conditions protégées et en présence de la mère.
Le 2 janvier 2003 décéda le grand-père paternel de C.
Par une décision du 30 janvier 2003, déposée au greffe le 3 mars 2003, la cour d'appel de Naples décida que la garde de C. resterait confiée à la mère et fixa une reprise graduelle des contacts entre le requérant et sa fille, une fois par semaine, au sein d'une structure protégée, en présence d'une psychologue et éventuellement de la mère.
Le 3 juillet 2003, la mineure n'avait toujours pas repris les contacts avec le requérant du fait qu'elle opposait un net refus à rencontrer la psychologue dans des locaux du service social, condition nécessaire à la reprise des rencontres avec son père.
Le 23 juillet 2003, le requérant présenta un nouveau recours auprès du tribunal pour enfants de Naples afin d'obtenir la déchéance de l'autorité parentale de la mère de C. et la garde de sa fille.
Le 30 juillet 2003, une audience devant le tribunal pour enfants de Naples fut renvoyée en raison de l'absence de la mère de la mineure.
Le 11 septembre 2003, une nouvelle audience eut lieu devant le tribunal pour enfants de Naples, mais la mère de C. ne se présenta pas. Les juges décidèrent de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, afin de convoquer et d'entendre l'expert mandaté par le tribunal.
Le 31 mars 2004, le tribunal pour enfants de Naples rejeta le recours du requérant du 23 juillet 2003. Le tribunal rendit sa décision malgré l'absence de la mère de la mineure à l'audience et malgré un avis du ministère public favorable à l'accueil de la requête compte tenu de la nécessité de renouveler les liens entre le père et la fille.
Le 29 juin 2004 eut lieu une audience devant la cour d'appel de Naples suite au recours déposé par le requérant contre la décision du tribunal pour enfants de Naples. Les juges demandèrent à la mère de la mineure de faire le nécessaire afin de faciliter un rapprochement entre le requérant et sa fille. La cour d'appel décida ensuite de renvoyer l'audience au 27 octobre 2004 afin d'entendre la psychologue nommée par le tribunal pour enfants de Naples.
GRIEFS Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint du fait que la mesure de séparation de sa fille prise par les autorités italiennes a provoqué une perte d'affectivité de l'enfant envers son père et ainsi, un continuel sentiment de frustration et d'humiliation, si bien qu'il estime avoir été victime d'un traitement dégradant. Invoquant l'article 8 ainsi que les articles 13 et 14 combinés avec l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas bénéficier d'un droit de visite selon des modalités libres, estime que les voies de recours offertes par l'ordre juridique interne pour se plaindre des décisions prises par le tribunal pour enfants de Naples ne possèdent pas l'effectivité requise, et allègue un traitement discriminatoire. Dans un courrier du 27 octobre 2003, le requérant invoque l'article 6 de la Convention et se plaint de ne pas avoir bénéficié d'une procédure équitable, en raison de l'absence de voies de recours internes pour attaquer les décisions du tribunal pour enfants de Naples.
EN DROIT Le requérant se plaint d'avoir été victime d'un traitement dégradant du fait qu'il a été séparé de sa fille durant une longue période et invoque l'article 3 de la Convention, ainsi rédigé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la personne concernée (arrêt Irlande c. le Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162 et arrêt Tyrer c. le Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 14-15, §§ 29-30). Dans cette perspective, il ne suffit pas que le traitement comporte des aspects désagréables (arrêt Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 40, §107).
Dans le cas d'espèce, la Cour constate qu'il n'apparaît pas que le requérant ait été victime d'un traitement dégradant du fait de la séparation de sa fille.
La Cour estime par conséquent que ce grief est manifestement mal fondé et doit être déclaré irrecevable au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Le requérant se plaint de la décision du tribunal pour enfants de Naples de lui refuser la garde de sa fille et de la difficulté rencontrée dans l'exécution de son droit de visite. Il dénonce également le fait que les voies de recours pour faire respecter son droit de visite ne possèdent pas l'effectivité requise et se plaint d'un traitement discriminatoire dans son droit au respect de sa vie familiale. Il invoque les articles 8, ainsi que 13 et 14 combinés avec l'article 8 de la Convention. Ces articles se lisent comme suit :
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Le Gouvernement estime que les modalités du droit de visite, initialement fixées par le tribunal pour enfants de Naples le 22 octobre 1996, ont été modifiées le 22 juin 2000 dans l'intérêt de la mineure et non pas pour priver le père de son droit de voir sa fille. Par la suite, le droit de visite a été progressivement étendu dès le mois de décembre 2001. Selon le Gouvernement, la limitation de ce droit de visite, clairement exprimée par le tribunal de Naples, semble avoir été une conséquence logique des graves dénonciations pénales adressées par la fillette à sa mère et à son institutrice. Le Gouvernement est d'avis que cette restriction a été imposée à titre de précaution après une évaluation de tous les éléments versés au dossier.
Le Gouvernement constate que le droit du requérant de veiller sur l'instruction, sur l'éducation et sur les conditions de vie de son enfant n'a jamais été nié par l'autorité judiciaire et qu'il n'y a eu que des limitations imposées pour une période limitée à un an et demi. Il souligne les relations tendues entre le requérant et son ex-compagne et les difficultés pour l'enfant d'entretenir des rapports avec son père, si bien que l'intervention de l'autorité judiciaire a été nécessaire pour réglementer le droit de visite. Le Gouvernement conclut à une absence d'interventions arbitraires de l'autorité publique.
Le requérant relève que les juges du tribunal de Naples ont limité son droit de visite de telle manière qu'il s'agit d'une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il souligne que, suite à la décision du 22 juin 2000, le tribunal pour enfants de Naples n'est jamais intervenu pour faire respecter les rencontres protégées prévues. Le requérant constate que, dans la décision du 22 janvier 2001, son droit de visite fut réduit à un après-midi par semaine au lieu des deux rencontres hebdomadaires initialement prévues par la décision du 22 juin 2000. Par la suite, le 28 décembre 2001, le tribunal pour enfants de Naples autorisa à nouveau deux rendez-vous surveillés par semaine, le mercredi et le dimanche, mais dans les faits, ces rencontres furent difficilement réalisables, compte tenu de l'impossibilité de trouver une structure et du personnel prêts à accueillir le requérant et sa fille le dimanche. Le requérant ajoute que les modalités excessivement restrictives du droit de visite ont eu pour conséquence de détruire le lien affectif très fort qui existait entre sa fille et lui.
Le requérant constate que les rencontres avec sa fille demeurent rares, que les autorités n'ont pas prolongé le calendrier de ces rencontres et qu'elles ne sont d'aucune manière intervenues pour en faire assurer le respect. Il insiste sur le fait que les juges napolitains se sont désintéressés de la gestion de sa situation familiale délicate.
Le requérant conclut que la séparation forcée d'avec sa fille, qui dure maintenant depuis quatre ans, a déterminé la perte de confiance et de complicité entre eux, causant une grave altération de l'image paternelle pour la mineure.
La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Dans un courrier postérieur à l'introduction de la requête, le requérant se plaint enfin d'une violation de l'article 6 de la Convention dans la mesure où il n'a pas disposé de voies de recours internes pour contester les décisions du tribunal pour enfants de Naples. Les dispositions pertinentes de l'article 6 de la Convention sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour constate que le requérant a soulevé devant elle pour la première fois ce grief distinct le 27 octobre 2003 alors qu'en l'espèce les décisions internes mises en cause ont été rendues les 22 juin et 2 octobre 2000 ainsi que les 22 janvier et 28 décembre 2001, soit plus de six mois avant l'introduction de ce grief (voir notamment Olivier Gaillard c. France (déc.), no 47337/99, 11 juillet 2000, Nee c. Irlande (déc.), no 52787/99, 30 janvier 2003).
Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant tirés de l'article 8 de la Convention ainsi que des articles 13 et 14 combinés avec l'article 8 ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Vincent BergerBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident
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