PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 5494/03
Ida BOVE contre l’Italie
et 108 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer
les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou, dans les cas indiqués dans la liste (« double violation »), de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (durée excessive de la procédure principale et/ou durée excessive de la procédure Pinto ou inexécution de la décision y relative) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs.
Le Gouvernement reconnaît la durée excessive de la procédure principale et/ou la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance/décès
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Montant alloué pour dommage moral pour la durée de la procédure principale (et, dans les cas de double violation, aussi pour la durée excessive ou l’inexécution de la procédure Pinto) à payer par requérant, sauf indication "conjointement" (en euros)1
Montant alloué pour la durée excessive de la procédure Pinto ou l’inexécution de la décision y relative à payer par requérant, sauf indication "conjointement"
(en euros)2
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)3
5494/03
16/10/1999
Ida Bove
23/04/1960
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
23/10/2018
400
300
5500/03
06/07/1999
(3 requérants)
Giovanni Tremigliozzi
02/11/1948
Carlo Tremigliozzi
29/02/1956
Angela Tremigliozzi
07/09/1945
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
23/10/2018
900
300
5508/03
06/11/1999
(3 requérants)
Angela Zamparelli
28/01/1962
Domenico Zamparelli
02/03/1952
Giovanni Zamparelli
06/10/1953
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
23/10/2018
3 100
Double violation
300
7599/03
16/12/1998
Gianluca D’Addona
09/10/1973
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
31/10/2018
800
300
13631/03
08/01/2001
Geraldo Nicotra
22/10/1922
décédé le 16/03/2006
Héritier :
Salvatore NICOTRA
Cargioli Paolo
La Spezia
03/10/2018
24/10/2018
4 000
300
23994/03
15/07/2003
Cristina Sicari
15/01/1956
décédée le 25/12/2016
Héritiers :
Giulio Del Pizzo
28/09/1954
Massimo Del Pizzo
28/09/1954
Paolo Del Pizzo
17/10/1989
Rocchetti Andrea
Pescara
03/10/2018
06/11/2018
7 900
Conjointement aux héritiers
300
24555/03
29/07/2003
Pe Pietro Legnami S.r.l.
Senini Enrica
Brescia
03/10/2018
23/10/2018
800
300
24819/03
01/07/1999
Dora Vessichelli
30/01/1930
décédée le 31/12/2016
Héritières :
Concetta Brugliere
14/07/1961
Maria Rosaria Brugliere
07/01/1966
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
2 000
Conjointement aux héritières
300
24881/03
20/03/2001
Dante Maio
26/10/1947
Crisci Lucio
Bénévent
03/10/2018
15/11/2018
3 800
Double violation
300
26030/03
29/07/2003
(4 requérants)
Anna Maisto
28/01/1926
décédée le 26/05/2012
Marina Di Carlo
04/12/1958
Linda Di Carlo
04/12/1958
Valter Di Carlo
30/04/1966
Les trois derniers requérants sont à la fois héritiers et requérants originaires
Pisani Fabio
Rome
03/10/2018
06/11/2018
3 300 euros
alloués à chacun des requérants suivants :
Marina Di Carlo
Linda Di Carlo
Valter Di Carlo
300
26039/03
22/07/2003
Finn. Imm. S.a.s. di Scandale Alessandro e C.
Bottari Laura
Prato
03/10/2018
13/11/2018
2 500
300
26298/03
04/10/2000
Luciana Salvati
11/10/1955
Sparano Giuseppe
Rome
03/10/2018
22/10/2018
1 600
300
28507/03
29/08/2003
Anna Gangale
10/01/1946
Ferrara Alessandro
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
2 300
Double violation
300
28723/03
29/08/2003
Armando Tedino
15/04/1941
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
1 600
Double violation
300
28724/03
29/08/2003
Antonio Oropallo
15/06/1959
Ferrara Alessandro
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
5 100
Double violation
300
28774/03
29/08/2003
Antonio Oropallo
15/06/1959
Ferrara Alessandro
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
600
Double violation
300
28815/03
01/08/2003
Rita Carolla
03/01/1953
Crisci Lucio
Bénévent
03/10/2018
15/11/2018
2 500
300
28832/03
20/03/2000
Alberto Cefalo
13/10/1946
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
1 500
Double violation
300
28833/03
24/03/2000
Clino Papa
09/03/1932
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
200
30
28836/03
20/05/1999
Francesca Iuticone
11/01/1943
Gerardo Marotti
02/10/1936
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
2 100
300
28839/03
19/01/2000
Luigi Mercurio
27/10/1947
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
500
Double violation
300
29415/03
12/04/1999
Italina Zeoli
27/02/1946
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
1 600
300
29417/03
08/03/2000
Antonietta Colacrai
21/09/1948
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
2 600
300
29419/03
06/02/2001
Pasquale Falzarano
16/05/1910
décédé le 24/12/2001
Héritiers :
Addolorata Falzarano
Assuntina Falzarano
Domenico Falzarano
Giuseppe Falzarano
Pasquale Falzarano
Rosina Falzarano
Gelsomina Napolitano
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
1 800
Conjointement aux héritiers
300
29427/03
09/02/2000
Vincenzo De Cicco
25/04/1940
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
1 200
Double violation
300
30153/03
29/08/2003
Alberto Carrozza
20/11/1924
décédé le 02/11/2007
Héritiers :
Carlo Carrozza
Isabella Carrozza
Anna Della Monica
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
350
Conjointement aux héritiers
Double violation
300
30298/03
13/01/2000
Lucia Reginelli
24/10/1966
Reginelli Roberto
TERAMO
03/10/2018
18/10/2018
3 600
300
31803/03
15/09/2003
Giovanni Ocone
06/02/1956
Ferrara Alessandro
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
200
30
32706/03
16/12/2000
Gabriele Maranella
12/05/1941
Sparano Giuseppe
Rome
03/10/2018
22/10/2018
6 000
300
33104/03
29/08/2003
Alfonso Fusco
18/01/1961
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
200
30
33858/03
11/10/2003
Raffaele Salomone Megna
02/07/1956
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
3 500
Double violation
300
34913/03
20/05/1999
(3 requérants)
Lidia Salerno
13/03/1947
Valentina Ricciardi
22/11/1976
Pierluigi Ricciardi
25/06/1978
Ferrara Alessandro
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
7 500
Double violation
300
36901/03
12/09/2003
Carlo Belluzzo
18/05/1943
Pisani Fabio
Rome
03/10/2018
07/11/2018
3 900
300
38804/03
25/11/2003
Rosaria Ruotolo
22/09/1968
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
1 700
300
39324/03
05/12/2003
(4 requérants)
Filomena Salvatore
22/02/1939
Igino Miele
09/02/1960
Grazia Erminia Miele
24/11/1962
Amedeo Miele
08/02/1971
Ferrara Silvio
Bénévent
03/10/2018
12/11/2018
200
30
39690/03
05/12/2003
Mario Vessichelli
06/10/1931
Ferrara Alessandro
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
200
30
39692/03
05/12/2003
Giuseppe Ricciardi
18/09/1948
Ferrara Alessandro
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
200
30
70/04
04/12/2003
Alba Albrizi
21/12/1947
Coratelli Pasquale
Bari
03/10/2018
07/11/2018
7 500
300
3211/04
16/12/2003
Clara Bondetti
01/07/1960
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
1 600
Double violation
300
5446/04
27/01/2004
Carmine Maniero
12/08/1953
Pagnozzi Loredana
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
30
6865/04
10/02/2004
Lucia Di Biase
11/07/1939
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
500
Double violation
300
6873/04
10/02/2004
Norina Vitelli
05/11/1969
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 200
Double violation
300
6875/04
10/02/2004
Rosa Serino
24/03/1938
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
500
Double violation
300
6931/04
10/02/2004
Rosa Di Stefano
12/10/1946
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
500
Double violation
300
6932/04
10/02/2004
Angelo Catalano
20/02/1942
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
Double violation
300
6933/04
10/02/2004
Igino Giannini
01/05/1926
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
Double violation
300
7559/04
12/02/2004
Fernanda Ferrara
23/06/1946
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
700
Double violation
300
7561/04
12/02/2004
Alessandro Mauro
04/03/1940
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
500
Double violation
300
7564/04
12/02/2004
Lorenzo Nifo Sarrapochiello
11/08/1936
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 200
Double violation
300
7567/04
12/02/2004
Ciro Cosimo Piscopo
12/08/1946
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
500
Double violation
300
7569/04
12/02/2004
Giuseppina De Simone
31/10/1940
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
500
Double violation
300
7570/04
12/02/2004
Pasquale Antonio Velardo
02/01/1954
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
30
7571/04
12/02/2004
Anna Borzillo
24/09/1951
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
30
7610/04
12/02/2004
Clementina De Cesare
15/09/1950
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
700
Double violation
300
7614/04
12/02/2004
Concetta Ascierto
17/08/1938
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
900
Double violation
300
7615/04
12/02/2004
Giuseppina Clarizia
24/10/1927
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 000
Double violation
300
7618/04
12/02/2004
Pasqualina Iadevita
19/07/1926
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
900
Double violation
300
7942/04
13/02/2004
Michelina Focareta
13/11/1949
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
3 350
Double violation
300
7946/04
21/02/2004
Carlo Borrelli
28/06/1946
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
700
Double violation
300
7947/04
20/02/2004
Angelina Reale
02/01/1942
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 000
Double violation
300
7949/04
20/02/2004
Vincenzo Micco
01/11/1925
décédé le 20/08/2011
Héritière :
Filomena Micco
25/04/1957
Giuseppe Micco
01/11/1954
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200 euros
à octroyer uniquement à
Giuseppe Micco
30
7950/04
20/02/2004
Giuseppe Tirino
16/03/1942
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 000
Double violation
300
8038/04
23/02/2004
Antonio Intorcia
01/01/1949
Filomena Micco
25/04/1957
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
30
8039/04
23/02/2004
Anna Rita Cianciolo
21/01/1962
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 100
Double violation
300
8061/04
23/02/2004
Anna D’Angelo
30/10/1949
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 000
Double violation
300
8063/04
23/02/2004
Maria Antonia Giaquinto
21/10/1960
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
2 500
Double violation
300
8408/04
17/02/2004
Emilia Borzino
24/03/1963
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
3 200
Double violation
300
11210/04
27/10/1999
Rocco Di Maria
31/03/1946
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
2 000
300
11211/04
18/02/2000
Elio Sebastianelli
15/02/1935
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
1 600
300
11214/04
13/05/1999
Luigi Mormile
18/10/1935
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
1 300
300
11542/04
06/02/2004
Annunziata Maglione
25/05/1946
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
1 100
300
12730/04
16/03/2004
Domenico Parcesepe
03/06/1939
décédé le 04/03/2011
Héritière :
Rosina Pignone
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
2 500
300
13596/04
24/03/2004
Orazio Lucio Vetrone
02/07/1955
Pagnozzi Loredana
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
500
300
14794/04
19/03/2004
Anna De Stasio
23/11/1943
Pagnozzi Loredana
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 600
Double violation
300
18361/04
29/02/2000
Stefano Giacomini
01/01/1966
Rosa Giacomini
23/06/1968
03/10/2018
18/10/2018
2 100
Double violation
300
19228/04
20/04/2004
Maria Teresa De Palma
05/05/1954
Nico Anna Maria
Bari
03/10/2018
25/10/2018
6 000
300
21571/04
08/06/1999
Vito Maio
21/11/1946
Nardone Antonio
Bénévent
03/10/2018
16/11/2018
1 500
300
22109/04
14/06/2004
Carmela Caiazza
21/08/1963
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
5 300
Double violation
300
24979/04
17/06/2004
Immacolata Ambrosino
28/01/1940
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
30
24981/04
17/06/2004
Elisabetta Silvestri
28/09/1940
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
Double violation
300
24984/04
17/06/2004
Carmelina Biasco
27/09/1963
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
1 700
Double violation
300
26633/04
08/07/2004
Mario Ruocchio
26/02/1942
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
200
30
26707/04
08/07/2004
Luigia Esposito
18/01/1952
Del Vecchio Raffaele
Bénévent
03/10/2018
07/11/2018
600
Double violation
300
30425/04
10/08/2004
Giovanni Coeli
21/12/1931
Tutrice légale du requérant :
Manuela COELI
Ferrari Mauro
Vérone
03/10/2018
07/11/2018
900
300
35635/04
24/09/2004
Angelina Peluso
28/08/1951
Ferrara Alessandro
Bénévent
03/10/2018
25/10/2018
200
30
41032/04
11/11/1998
Santina Pelosi
15/10/1938
De Nigris De Maria Sebastiano
Bénévent
03/10/2018
05/11/2018
1 300
300
43049/04
31/08/2000
Maria Gaetana Guccione
15/10/1926
Tortorici Filippo
Palerme
03/10/2018
22/10/2018
600
Double violation
300
43053/04
23/10/1998
Antonio Frasca
13/06/1962
Sparano Giuseppe
Rome
03/10/2018
22/10/2018
4 000
300
43385/04
17/02/1998
Giovanni D’Aiuto
17/07/1946
Sparano Giuseppe
Rome
03/10/2018
22/10/2018
4 600
300
44256/04
20/11/1999
Stefano Margiotta
23/04/1931
Vespaziani Giovanni
Rieti
03/10/2018
16/11/2018
3 400
Double violation
300
44652/04
17/05/2000
Fabrizio Conte
23/06/1942
Cargioli Paolo
La Spezia
03/10/2018
25/10/2018
3 300
Double violation
300
44999/04
20/01/2001
Giuseppe Esposito
24/11/1933
Sparano Giuseppe
Rome
03/10/2018
22/10/2018
6 500
300
595/05
20/12/2004
Raffaele Migliari
28/02/1949
Stefàno Antonella
Ferrara
03/10/2018
29/10/2018
200
30
5502/05
11/01/2005
Rodolfo Orlandi
18/08/1931
Sparano Giuseppe
Rome
03/10/2018
22/10/2018
5 500
300
21065/08
21/04/2008
Amedeo Motolo
20/04/1946
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
21066/08
21/04/2008
Raffaele Cirillo
09/06/1936
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
21067/08
21/04/2008
Luigi Aldo Cucinella
04/07/1954
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
21068/08
21/04/2008
Vincenzo Tondi
01/01/1937
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
21069/08
21/04/2008
Antimo Vincenzo Race
03/12/1934
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
21075/08
21/04/2008
Antonio Testa
09/10/1937
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
21080/08
21/04/2008
Amelia Smedile
03/09/1943
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
21083/08
21/04/2008
Pasquale Pepe
05/01/1938
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
21084/08
21/04/2008
Carlotta Amore
12/02/1940
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
24440/09
26/05/2009
Paola Barone
26/09/1953
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
24441/09
26/05/2009
Giuseppe De Michele
29/01/1955
Cucinella Luigi Aldo
Naples
03/10/2018
19/10/2018
200
30
60959/09
09/11/2009
Girolamo Silvari
30/11/1945
De Stefano Maurizio
Rome
03/10/2018
16/10/2018
200
30
62564/09
16/11/2009
Giovanna Catizone
24/12/1955
Gloria Catizone
11/10/1958
De Stefano Maurizio
Rome
03/10/2018
16/10/2018
200
30
73691/10
28/10/2010
Fabio Chiades
05/09/1950
Aluigi Antonio
Rimini
12/09/2012
02/11/2018
400
300
49844/11
28/06/2011
Giuseppe Imparato
16/06/1938
Imparato Alfredo
San Prisco
03/10/2018
15/11/2018
200
30
_______________________
1. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
2. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
3. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Full & Egal Universal Law Academy