Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1998
Bowman c. Royaume-Uni - 24839/94
Arrêt 19.2.1998 [GC]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Poursuites engagées pour distribution de tracts par une militante contre l’avortement avant les élections législatives: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (qualité de « victime » de la requérante)
Poursuites engagées contre la requérante – indication qu’elle en risquerait de nouvelles, sauf à modifier son comportement – dans ces conditions, elle pouvait prétendre avoir directement subi les effets de la loi et, partant, se dire « victime » au sens de l’article 25 § 1 de la Convention.
Conclusion: rejet (unanimité).
II.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
A.Existence d’une restriction: L’interdiction faite à toute personne non autorisée de dépenser plus de 5 GBP pour des publications, etc. pendant la période électorale (article 75 de la loi de 1983) équivaut à une restriction à la liberté d’expression.
B.« Prévue par la loi »: Restriction était « prévue par la loi ».
C.But légitime: Protection des droits d’autrui, à savoir les candidats et les électeurs.
D.« Nécessaire dans une société démocratique »
Les Etats disposent d’une marge d’appréciation en ménageant un équilibre entre le droit à des élections libres et la liberté d’expression.
L’article 75 de la loi de 1983 dresse, en pratique, un obstacle absolu qui a empêché la requérante de publier des informations visant à influencer les électeurs en faveur d’un candidat opposé à l’avortement – pas nécessaire de fixer une limite aussi faible que 5 GBP pour atteindre l’objectif de garantir l’égalité entre les candidats – restriction disproportionnée.
Conclusion: violation (quatorze voix contre six).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Préjudice moral: constat de violation suffisant.
B.Frais et dépens: remboursement partiel du montant réclamé.
Conclusion: Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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