Résumé juridique
Mars 2026
Boyarov et autres c. Ukraine (déc.) - 79083/17, 80554/17, 52246/18 et al.
Décision 3.3.2026 [Section V]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Impossibilité alléguée d’accéder à certains sites web russes à la suite de la décision des autorités ukrainiennes de sanctionner les personnes morales qui géraient ces sites : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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