Publié le 30 septembre 2024
TROISIÈME SECTION
Requête no 29126/20
Vasil Krumov BOZHKOV et autres
contre la Bulgarie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 13 septembre 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
Les trois requêtes ont été introduites à différentes dates par deux ressortissants bulgares - M. Vasil Bozhkov et Mme Elena Dineva, et par une personne morale de droit bulgare - la Fondation Thrace. Elles concernent les perquisitions effectuées dans les logements et bureaux des trois requérants, la saisie et la rétention de plusieurs objets à l’issue de ces perquisitions, la divulgation de quatre conversations privées de M. Bozhkov par le parquet et la déclaration de la porte-parole du parquet à l’adresse de M. Bozhkov lors d’une conférence de presse tenue le 14 juillet 2020. Les requérants allèguent que ces faits sont constitutifs de plusieurs violations de l’article 8, de l’article 6 §§ 1 et 2 et de l’article 13 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux situés au 79 Boulevard Vasil Levski et au 43 Rue Moskovska, à Sofia, constituaient-elles une atteinte au droit des trois requérants au respect de leur vie privé, de leur domicile et de leur correspondance, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
2. Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, avaient-ils eu la possibilité de contester la légalité et la nécessité des perquisitions et saisies effectuées dans les locaux susmentionnés ?
3. La saisie et la rétention prolongée de nombreux objets appartenant aux trois requérants, constituaient-elles une atteinte à leur droit au respect de leurs biens ? Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ? En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, § 59, CEDH 1999-V) ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 concernant les perquisitions et saisies effectuées ?
5. La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce ? En particulier, les propos tenus par la porte-parole du parquet – S.M., pendant la conférence de presse du 14 juillet 2020 à l’adresse de M. Bozhkov, ont-ils porté atteinte à la présomption d’innocence de ce requérant ?
6. M. Bozhkov, avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 2 de la Convention ?
7. La divulgation par le parquet des conversations téléphoniques interceptées de M. Bozhkov constituait-elle une atteinte au respect de la vie privée et de la correspondance de ce requérant, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
8. M. Bozhkov, avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention concernant la divulgation de ses conversations téléphoniques par le parquet ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance ou d’enregistrement
Lieu de résidence ou siège social
Nationalité
Représentés par
1.
29126/20
Bozhkov et Dineva c. Bulgarie
14/07/2020
Vasil Krumov BOZHKOV
1956
Sofia
bulgare
Elena Lyubomirova DINEVA
1969
Sofia
bulgare
Mihail Tiholov EKIMDZHIEV
2.
34976/20
Bozhkov et Fondation Thrace c. Bulgarie
03/08/2020
Vasil Krumov BOZHKOV
1956
Sofia
bulgare
FONDATION THRACE
2004
Sofia
bulgare
Mihail Tiholov EKIMDZHIEV
3.
2532/21
Bozhkov et Fondation Thrace c. Bulgarie
31/12/2020
Vasil Krumov BOZHKOV
1956
Sofia
bulgare
FONDATION THRACE
2004
Sofia
bulgare
Mihail Tiholov EKIMDZHIEV