Résolution Finale ResDH(2002)63
Droits de l’Homme
Requête n° 36484/97
Bozza contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 juin 2002,
lors de la 798e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH (99) 268, adoptée le 15 avril 1999 dans l’affaire Bozza contre la France, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive d’une procédure pénale, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 17 juin 1999 ;
Attendu que lors de la 680e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 8 octobre 1999, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50 000 francs français au titre du préjudice moral, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 avril 1999 et 8 octobre 1999, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des décisions du Comité, pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire (ces informations figurent dans l’annexe à la présente résolution) ;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant le 13 décembre 1999, dans le délai imparti, la somme totale de 50 000 francs français comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution Finale ResDH(2002)63
Informations fournies par le Gouvernement de la France
lors de l’examen de l’affaire Bozza
par le Comité des Ministres
Afin de remédier aux difficultés rencontrées par la Cour d’appel d’Aix en Provence, à l’origine de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable constatée dans la présente affaire, les autorités françaises ont pris les mesures suivantes :
Les effectifs de cette juridiction ont été régulièrement renforcés :
- les magistrats du siège étaient 88 en 1995, ils sont aujourd’hui 101 ;
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- 8 juges placés interviennent en outre dans le ressort de la Cour d’appel ;
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- enfin, l’effectif des fonctionnaires est passé de 159 agents en 1995 à 164 agents en l’an 2000.
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Grâce à ce renfort en personnel, la Cour d’appel d’Aix a pu procéder à une réorganisation qui a abouti à la création de nouvelles chambres :
- une nouvelle chambre sociale, composé de 4 magistrats et un assistant de justice, a été crée en 1999 ainsi qu’en 2000, ce qui porte le nombre de chambres sociales de cette juridiction à 5.
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- Une quatrième chambre commerciale, composé de 3 magistrats et un assistant de justice, a été créée en septembre 1999.
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Le Gouvernement de la France est d’avis que ces mesures empêcheront la répétition de violations semblables à celle constatée dans la présente affaire et considère qu’il a ainsi rempli ses obligations en vertu de l’ancien article 32 de la Convention.
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