COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 23591/94
B. P. et V. O.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 février 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 23591/94 introduite le
8 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994. Les
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1936
et 1943 et résident à Sora (Frosinone).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 21 février 1991, les requérants assignèrent M. L. O. et
Mme A. C. devant le tribunal de Cassino afin d'obtenir le partage de
biens possédés avec eux en indivision.
7. La mise en état de l'affaire devait commencer le 26 mai 1991 mais
cette audience fut renvoyée d'office au 19 février 1992, le juge de la
mise en état chargé du dossier ayant eu un empêchement. Cette audience
fut renvoyée d'office, au 25 juin 1993, car le juge était en congé de
maternité. Cette dernière audience fut renvoyée d'office au
24 juin 1994 en raison de la mutation du juge de la mise en état.
8. Lorsque le nouveau président du tribunal fut informé du recours
devant la Commission, le 10 décembre 1993, il nomma un nouveau juge
chargé de la mise en état par décret du 17 décembre 1993.
9. Le nouveau juge fixa la première audience au 18 mars 1994. A
l'audience suivante, le 22 avril 1994, un expert fut nommé et l'affaire
fut remise au 16 novembre 1994 pour la prestation de serment de
l'expert. D'après les informations des requérants du 13 janvier 1995,
ils seraient parvenus à un accord amiable à une date non précisée mais
pouvant se situer avant l'audience du 16 novembre 1994.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 21 février 1991 et s'est
terminée pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention, avant le 16 novembre 1994 lorsque
les parties sont parvenues à un accord (voir A. M. c/Italie, rapport
Comm. 31.3.93, non publié), a au plus duré plus de trois ans et
huit mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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